Accord de partenariat de pêche CE/Guinée-Bissau: possibilités de pêche et contrepartie financière du 24 novembre 2014 au 23 novembre 2017. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole agréé entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1987 du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau

CONTEXTE : l'UE et la Guinée-Bissau ont négocié un protocole à l’accord de pêche entre les Parties visant à accorder aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Guinée- Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

Le protocole a été signé le 24 novembre 2014 et est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature.

Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l’UE.

CONTENU : avec la présente décision, le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la Guinée-Bissau est approuvé au nom de l'Union.

L'objectif général du protocole est :

• d’offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux de Guinée-Bissau dans les limites du surplus disponible;
• de renforcer la coopération entre les parties en faveur de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche bissau-guinéenne.

Le protocole fixe en particulier, pour la durée de son application, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord.

Ses principales dispositions peuvent se résumer comme suit :

Contrepartie financière : la contrepartie financière globale du protocole de 9,2 millions EUR par an, se base sur :

• un maximum de 40 autorisations pour des navires thoniers et de 7.200 Tjb pour des chalutiers, pour une contrepartie financière de 6,2 millions EUR ;
• un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la Guinée-Bissau s'élevant à 3 millions EUR. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche.

Possibilités de pêche : le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:

• 3.700 Tjb pour les chalutiers crevettiers congélateurs ;
• 3.500 Tjb pour les chalutiers congélateurs poissoniers et céphalopodiers ;
• 28 thoniers senneurs/palangriers de surface ;
• 12 thoniers canneurs.

Suspension de la mise en œuvre du protocole : des dispositions sont prévues sur la suspension éventuelle du protocole à l'initiative d'une des deux parties après consultation menée au sein de la Commission mixte dans ses circonstances anormales, autres qu'un phénomène naturel (notamment à la suite de changements significatifs dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du protocole, comme par exemple des atteintes graves aux droits de l’homme).

Durée : le protocole et son annexe s'appliquent pour une période de 3 années à partir de son application provisoire.

Commission mixte : l'accord institue une commission mixte chargée de contrôler l'application de l'accord. Conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, la Commission est habilitée, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 5.10.2015. La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.