Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans les services de réparation et d'installation d'avions en Irlande
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Irlande confrontée à des licenciements dans le secteur de la maintenance aéronautique.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Irlande et s'est prononcée comme suit :
Irlande: EGF/2015/006 IE/PWA International: le 19 juin 2015, l’Irlande a présenté la demande EGF/2015/006 IE/PWA International Ltd en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans l’entreprise PWA International (PWAI) et chez un fournisseur en Irlande.
Les autorités irlandaises ont présenté la demande dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention devaient être satisfaits. Ce délai a expiré le 6 novembre 2015.
Afin d’établir un lien entre les licenciements et les modifications structurelles majeures du commerce international résultant de la mondialisation, l’Irlande a fait valoir que la fermeture de PWAI, une société de maintenance, de réparation et de révision (MRO) et une entreprise commune de United Technologies Corporation’s Pratt & Whitney (P&W) et Singapore Airlines Engineering Company (SIAEC), a été réalisée afin de renforcer les activités de la société en Amérique du Nord et en Asie par le biais d’un transfert progressif de PWAI vers d’autres centres de réparation appartenant au réseau P&W, à savoir P&W PSD, basé en Arkansas (États-Unis) et Eagle Services Asia, basé à Singapour.
Au cours des 10 dernières années, les clients basés en Asie, comme Japan Airlines (JAL), JAL Aeroparts, All Nippon Airways (ANA) et Mitsubishi Heavy Industries (MHI), ont représenté environ 50% des activités de PWAI. Les clients basés aux États-Unis, comme United Airlines, ont représenté 40% des activités de PWAI tandis que les clients européens, comme SR Technics en Suisse et Lufthansa en Allemagne, ont tout juste représenté 10%.
La transition technologique au profit d’avions de nouvelle génération explique la baisse de la demande pour les activités exercées par PWAI en Irlande et le déplacement de ces activités en dehors de l’UE. La flotte aérienne mondiale du futur sera probablement dominée par des avions monocouloirs à fuselage étroit, du type Airbus 32. Cette croissance devrait émaner de l’Asie, où le secteur de l’aviation est en pleine expansion et où les types d’avion plus anciens doivent être remplacés par des types à fuselage étroit.
L’Europe, et plus particulièrement l’Irlande, a été sévèrement touchée par la tendance à localiser les activités maintenance, de réparation et de révision près des centres d’expansion de l’aviation ainsi que par les impacts négatifs des accords commerciaux mondiaux. Ainsi, à ce jour, le secteur «Réparation et installation de machines et d’équipements» était concerné par 3 demandes d’intervention du FEM, deux d’entre elles en raison de la mondialisation des échanges (EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik et la présente demande) et la 3ème en raison de la crise financière et économique mondiale (EGF/2009/021 IE/SR Technics).
La demande concerne 108 travailleurs licenciés par PWA International Ltd. et un de ses fournisseurs. L’entreprise principale opérait dans le secteur économique classé dans la division 33 (Réparation et installation de machines et d’équipements) de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par les entreprises concernées ont principalement eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 de Southern and Eastern (IE 02).
Fondement de la demande irlandaise : les autorités irlandaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 2, du règlement FEM, en dérogeant au critère de l’article 4, par. 1, point a), selon lequel au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants doivent être licenciés ou se trouver en cessation d’activité sur une période de référence de 4 mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés licenciés chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
Les licenciements au cours de la période de référence sont au nombre de 61 salariés + 47 salariés licenciés avant ou après la période de référence de 4 mois (ces pertes d’emploi supplémentaires sont toutes intervenues après l’annonce, le 10 octobre 2013, du plan de licenciement prévu). Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 108 personnes.
Il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 442.293 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 442.293 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présente une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à la somme prévue.
Au moment où elle adopte ladite proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adopte une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adoptent la proposition de décision de mobilisation du FEM.