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Parlement européen
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Décharge 2014: 8ème, 9ème, 10ème et 11ème Fonds européens de développement

2015/2203(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport 2014 de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les activités relevant des 8ème, 9ème, 10ème et 11ème Fonds européens de développement (FED).

CONTENU : depuis 1958, les FED sont le principal instrument dont dispose l’Union européenne pour intervenir en matière de coopération au développement dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi que dans les pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

L’accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 pour une durée de 20 ans (l’«accord de Cotonou») constitue actuellement le cadre des relations de l’Union européenne avec les États ACP et les PTOM. Son objectif premier est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté.

Les FED sont d’une nature particulière:

  • ils sont financés par les États membres sur la base de clés de contribution fixées dans un accord interne entre les gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, qui sont différentes des clés de contribution au budget général de l’UE;
  • ils sont gérés par la Commission, en dehors du cadre du budget général de l’UE, et par la Banque européenne d’investissement (BEI);
  • en raison du caractère intergouvernemental des FED, le Parlement européen joue un rôle plus limité dans le contrôle de leur fonctionnement que ce n’est le cas pour les instruments de coopération au développement financés par le budget général de l’Union: en particulier, il n’intervient pas dans l’établissement et l’affectation des ressources du FED. Toutefois, le Parlement européen est l’autorité de décharge, excepté pour la facilité d’investissement gérée par la BEI.

Les principales conclusions de la Cour sont reprises dans une «déclaration d'assurance» dont les éléments principaux peuvent se résumer comme suit :

Déclaration d'assurance :

  • Fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels des 8ème  9ème, 10ème et 11ème FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2014, le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier des FED et aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public.
  • Régularité des recettes : les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.
  • Légalité et régularité des paiements sous-jacents aux comptes : sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime que le taux d’erreur le plus probable pour les opérations de dépenses effectuées au titre des 8ème, 9ème, 10ème et 11ème FED est de 3,8%. La Cour émet dès lors une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes.

Nature des erreurs relevées : pour la Cour, le niveau d’erreur, y compris dans certaines déclarations finales de dépenses qui avaient fait l’objet d’audits externes et de vérifications, est révélateur de faiblesses au niveau des contrôles ex ante. Les erreurs relatives au non-respect des règles des marchés publics et à l’absence de pièces justificatives à l’appui des dépenses étaient responsables de près de deux tiers du niveau d’erreur estimatif.

Marchés publics : la Cour a détecté notamment l’acquisition de services informatiques par une organisation chargée de la coopération agricole entre les pays ACP. L’audit a fait apparaître que certains bénéficiaires n’avaient pas respecté la procédure de marchés publics prévue dans la convention de subvention, qui requérait la publication d’un avis de marché à l’échelle internationale.

Réforme d’EUROPAID : EUROPAID met actuellement en œuvre un plan d’action destiné à remédier aux faiblesses affectant ses systèmes de contrôle. La Cour indique qu’il est encore trop tôt pour évaluer l’impact de ces mesures sur l’efficacité de ses systèmes, puisque certaines actions sont encore en cours.

Recommandation de la Cour : pour remédier aux éléments relevés ci-avant, la Cour recommande à la Commission de :

  • renforcer les contrôles relatifs à l’apurement des préfinancements et ceux permettant de s’assurer que les pays partenaires utilisent le bon taux de change pour convertir le montant des décaissements au titre de l’appui budgétaire en devise nationale;
  • améliorer les dispositions en place pour évaluer l’efficience et le rapport coût/efficacité des contrôles.

Le rapport comporte par ailleurs une partie chiffrée qui établit les montants de l'exécution financière des FED pour 2013 :

- le 8e FED (1995-2000) et le 9e FED (2000-2007) ont été respectivement dotés de 12,840 milliards EUR et de 13,8 milliards EUR. Le 10e FED (2008-2013) dispose au total de 22,682 milliards EUR. Sur ce montant, 21,966 milliards EUR sont alloués aux pays ACP et 286 millions aux PTOM. Ces montants comprennent, respectivement, 1,5 milliard EUR et 30 millions EUR destinés à la facilité d’investissement gérée par la BEI, essentiellement en faveur du secteur privé dans les pays ACP et dans les PTOM. Enfin, 430 millions EUR sont affectés aux dépenses de la Commission en matière de programmation et de mise en œuvre du FED.

- L’accord interne instituant le 11ème FED a été adopté en août 2013. Il est entré en vigueur le 1er mars 2015 à la suite de sa ratification par l’ensemble des États membres de l’UE. Le 11ème FED dispose au total de 30,506 milliards EUR, dont 29,089 milliards EUR alloués aux pays ACP et 365 millions aux PTOM.

- Mécanisme transitoire : afin de garantir que des fonds seront disponibles entre janvier 2014 et l’entrée en vigueur du 11ème FED, des mesures transitoires ont été adoptées par le Conseil en décembre 2013. Les ressources disponibles au titre de ce mécanisme en 2014 se sont élevées à 1,616 milliard EUR. Elles ont été financées par:

  • des fonds dégagés des 8ème et 9ème FED au 31 décembre 2013 (936 millions EUR),
  • des soldes non engagés du 10ème FED au 31 décembre 2013 (75 millions EUR),
  • des fonds dégagés en 2014 du 10ème FED et de FED antérieurs (586 millions EUR),
  • des intérêts et autres recettes (19 millions EUR).

Ces financements sont inscrits dans les comptes du 11ème FED mais ils ne constituent pas des ressources supplémentaires pour ce Fonds.

Engagements 2014 : le niveau des engagements nets contractés en 2014 a été extraordinairement bas (621 millions EUR) par rapport aux exercices précédents. Cela s’explique par l’entrée en vigueur tardive du 11ème FED qui a limité les ressources disponibles pour engagement au titre du mécanisme de transition.

Paiements 2014 : les paiements effectués en 2014 ont atteint à l’inverse un record historique (3,516 milliards EUR), en particulier en raison d’un montant de 595 millions EUR payé sur le mécanisme de transition, notamment pour d’importants décaissements au titre de l’appui budgétaire et d’avances en faveur d’opérations dans le cadre de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique en République centrafricaine et en Somalie.

Fin 2014, pratiquement toutes les ressources disponibles avaient été engagées (98,9% se rapportant à des décisions de financement et 91,2% à des contrats individuels).

Les engagements restant à liquider ont diminué de 23%, passant de 12,5 milliards EUR fin 2013 à 9,7 milliards EUR à la fin de 2014. Ces résultats tiennent à la fois aux efforts déployés par EUROPAID pour réduire les engagements restant à liquider et au faible niveau des décisions de financement prises en 2014.