Programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour administrations publiques, entreprises et citoyens européens (programme ISA2)

Le Parlement européen a adopté par 569 voix pour, 31 contre et 24 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA 2).

La position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, a modifié la proposition de la Commission :

Objet et objectifs : la décision établirait, pour la période 2016-2020, un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens.

Il est rappelé que l'interopérabilité dans les administrations publiques locales, nationales et européennes est de nature à faciliter la réalisation des objectifs énoncés par le Parlement européen dans sa résolution du 29 mars 2012 sur le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union.

Selon le texte amendé, les objectifs du programme ISA2 devrait consister à:

• développer, maintenir et promouvoir une approche globale de l'interopérabilité dans l'Union afin d'éviter le morcellement du paysage de l'interopérabilité dans l’Union;
• faciliter une interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle entre les administrations publiques européennes, d'une part, et entre celles-ci et les entreprises et les citoyens, d'autre part ;
• contribuer à l'élaboration d'une administration en ligne plus efficace, simplifiée et conviviale à l'échelon national, régional et local des administrations publiques;
• définir, créer et exploiter des solutions d'interopérabilité qui soutiennent la mise en œuvre des politiques et activités de l'Union;
• faciliter la réutilisation de solutions d'interopérabilité par les administrations publiques européennes.

Le programme ISA 2 devrait :

• tenir compte des aspects sociaux, économiques et autres de l'interopérabilité, ainsi que de la situation spécifique des PME et des microentreprises, afin d'améliorer l'interaction entre les administrations publiques européennes, d'une part, et entre celles-ci et les entreprises et les citoyens, d'autre part ;
• assurer une conception commune de l'interopérabilité au travers du cadre d'interopérabilité européen (EIF) et de sa mise en œuvre dans les administrations des États membres.

Parmi les mesures d’accompagnement, devraient figurer des mesures d'information, de communication des avantages du programme ISA 2  et de sensibilisation, destinées aux administrations publiques européennes et, le cas échéant, aux entreprises et aux citoyens.

Activités : le programme ISA 2 devrait avoir pour objet de soutenir, entre autres :

• l'élaboration, l'instauration, le passage au stade de la maturité opérationnelle, l'exploitation et la réutilisation de nouvelles solutions d'interopérabilité et de nouveaux cadres communs transfrontaliers ou transsectoriels ;
• le recensement des lacunes législatives, au niveau de l'Union et au niveau national, qui nuisent à l'interopérabilité transfrontalière ou transsectorielle ;
• la mise au point de mécanismes de mesure et de quantification des avantages des solutions d'interopérabilité, y compris de méthodes d'évaluation des économies ;
• la cartographie et l'analyse du paysage global de l'interopérabilité dans l'Union ;
• l’instauration et la promotion de spécifications et normes ouvertes par les plateformes de normalisation de l'Union et en coopération avec des organismes européens ou internationaux de normalisation le cas échéant;
• la maintenance et la publication d'une plateforme permettant d'accéder aux meilleures pratiques et de coopérer en la matière, qui serve à des actions de sensibilisation et à la diffusion des solutions disponibles, y compris de cadres en matière de sûreté et de sécurité, et contribue à éviter les doubles emplois tout en encourageant les possibilités de réutilisation des solutions et des normes;
• l'identification et la promotion de bonnes pratiques, l'élaboration de lignes directrices, la coordination d'initiatives d'interopérabilité et l'animation et le soutien des communautés qui travaillent sur les questions de l'interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle entre les utilisateurs finals.

Au plus tard le 9 mois après la date d'entrée en vigueur de la décision, la Commission devrait élaborer une stratégie de communication visant à améliorer l'information et à renforcer la sensibilisation en ce qui concerne le programme ISA 2 et ses avantages, ciblant les entreprises, y compris les PME, et les citoyens.

Les actions devraient respecter, entre autres, les principes suivants : i) la fourniture de services publics de manière à prévenir la fracture numérique ; ii) la protection des données ; iii) la modernisation administrative ; iv) la prévention des double emplois ; v) des solutions si possible à l'épreuve du temps.

Hiérarchisation des priorités : les actions éligibles seraient classées par ordre de priorité selon les critères de hiérarchisation suivants : i) contribution de l’action au paysage de l'interopérabilité ; ii) portée de l'action à travers l'ensemble des secteurs concernés ; iii) couverture géographique de l'action ; iv) urgence de l'action ; v) potentiel de réutilisation de l'action ; vi) réutilisation par l’action de cadres et d'éléments communs existants de solutions d'interopérabilité; vii) lien existant entre l’action et des initiatives de l'Union.

Mise en œuvre : la Commission devrait réunir les parties prenantes concernées et organiser des conférences, des ateliers et d'autres réunions sur des questions dont traite le programme ISA 2. Le programme devrait favoriser les activités qui créent un esprit de groupe autour de cadres et de solutions d'intérêt commun, en intégrant les parties prenantes concernées, y compris les organisations à but non lucratif et les universités.

Le financement d'une action pourrait être suspendu ou supprimé en fonction des résultats du suivi et du contrôle et sur la base d’une évaluation visant à déterminer si l'action continue de répondre aux besoins recensés.