Accord-cadre UE/Tunisie: participation de la Tunisie aux programmes de l'Union. Protocole à l'accord euro-méditerranéen d'association CE/Tunisie

OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Tunisie relatif aux principes généraux de la participation de ce pays aux programmes de l'Union.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/2025 du Conseil  relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union.

CONTENU : par la présente décision du Conseil, le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union, est approuvé au nom de l'Union.

L'objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques permettant à la Tunisie de participer à certains programmes de l'Union.

Le cadre horizontal créé par le protocole constitue un dispositif de coopération économique, financière et technique, qui permet l'accès à l'assistance, notamment financière, devant être apportée par l'Union au titre de ces programmes de l'Union. Ce cadre s'applique uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs permettent la participation de la Tunisie.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.10.2015.