Convention sur le travail forcé (1930) de l'Organisation internationale du travail (OIT): questions liées à la politique sociale. Autorisation des États membres à ratifier le protocole de 2014
OBJECTIF : autoriser les États membres à ratifier le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l’Organisation internationale du travail pour ce qui est des questions liées à la politique sociale.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/2037 du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail pour ce qui est des questions relatives à la politique sociale.
CONTENU : par la présente décision du Conseil, les États membres sont autorisés à ratifier, pour ce qui est des parties relevant de la compétence conférée à l'Union en vertu de l'article 153, paragraphe 2, du TFUE, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour déposer le plus rapidement possible, de préférence avant le 31 décembre 2016, leurs instruments de ratification du protocole.
Pour rappel, l'Union encourage la ratification des conventions internationales sur le travail que l'Organisation internationale du travail (OIT) classe dans la catégorie des conventions à jour, pour contribuer à l'action entreprise par l'Union en faveur des droits de l'homme et du travail décent pour tous et de l'éradication de la traite des êtres humains, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union.
La convention sur le travail forcé, 1930, de l'OIT, complétée par le protocole de 2014, est une convention fondamentale de l'OIT et elle a une incidence sur les règles qui font référence aux normes fondamentales du travail.
Certaines règles du protocole sont déjà couvertes par l'acquis de l'Union en matière de politique sociale et portent, en particulier, sur des questions régies par :
- la directive 91/533/CEE du Conseil relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail ;
- la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil relative au travail intérimaire ;
- la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
- la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
- la directive 94/33/CE du Conseil relative à la protection des jeunes au travail ;
- la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.