Accord UE/Vanuatu: exemption de visa de court séjour

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE, BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l'exemption de visa de court séjour.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Pour rappel, l'accord signé le 28 mai 2015 prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants du Vanuatu qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

Le rapport est accompagné d’une justification succincte précisant que cet accord constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et le Vanuatu - revêtant une signification politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

• L'économie du Vanuatu est dominée par les secteurs de l'agriculture, qui contribue à 19% du PIB, et le secteur des services (en particulier tourisme et services financiers) qui représente 72% du PIB. L'UE négocie actuellement un Accord de partenariat économique global avec 14 pays de la région du Pacifique dont le Vanuatu fait partie. D’une manière générale, le commerce ainsi que les investissements entre l'UE et les pays du Pacifique demeurent faibles mais présentent un fort potentiel de développement. L'accord d'exemption de visas pourrait avoir des effets positifs sur les investissements et le développement du secteur du tourisme.
• Sur le plan politique, le Vanuatu est une démocratie parlementaire stable où les droits et libertés fondamentaux sont protégés par la Constitution et généralement respectés dans la pratique. L’accord devrait permettre de poursuivre le dialogue politique sur la prévention de la torture, la lutte contre la corruption, la participation politique ou encore le développement de la société civile et de coopérer sur des questions telles que la promotion des droits de l'homme et la lutte contre la violence de genre.
• Sur le plan de la mobilité, une proportion très faible de refus de visa et le nombre limité de demandes sont deux éléments qui permettent d'écarter des risques sécuritaires.

S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, le rapporteur :

• invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les critères relatifs à l’immigration clandestine, à l’ordre public et à la sécurité, y compris, les aspects liés au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• engage la Commission européenne et les autorités du Vanuatu à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union ;
• encourage la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords de façon à ce que le Parlement européen puisse être impliqué dans les travaux de ces comités.

Enfin, le rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement.