Réaliser l'objectif de 10 % d'interconnexion dans le secteur de l'électricité - Un réseau électrique européen prêt pour 2020
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un rapport d’initiative de Peter ERIKSSON (Verts/ALE, SE), faisant suite à la stratégie en vue de réaliser l'objectif de 10% d'interconnexion dans le secteur de l'électricité présentée par la Commission européenne.
Avantages de l'interconnexion : le rapport reconnaît que l'interconnexion électrique est une des conditions préalables à l'achèvement d'un marché intérieur de l'électricité intégré, qui permettra d'atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat, notamment l'objectif de l'UE de devenir chef de file dans le domaine des énergies renouvelables, d'améliorer la position géopolitique de l'Union grâce à une sécurité énergétique et à une indépendance accrues et de limiter l'isolement énergétique ainsi que les risques de perturbation du système énergétique.
Pour les députés, un marché intérieur de l'électricité pleinement intégré faciliterait le commerce de l'électricité et permettrait d'accroître la sécurité et de réduire la volatilité des prix de l'électricité, étant donné que 12 à 40 milliards EUR pourraient être économisés chaque année par les consommateurs européens d'ici à 2030.
En outre, les députés constatent que les investissements dans l'interconnexion - qui pourraient atteindre 150 milliards EUR d'ici à 2030 selon le Réseau européen des gestionnaires de réseau d'électricité (REGRT-E) - permettraient de réduire les prix de l'électricité d'au moins 2 euros/MWh et permettraient à l'Europe de couvrir une grande partie de sa charge électrique à partir de sources d'énergie renouvelables.
L'objectif de 10% d'interconnexion électrique : les députés estiment que l'objectif de 10%, à atteindre d'ici à 2020, constitue un objectif primordial. Déplorant que douze États membres, principalement situés en périphérie de l'Union, demeurent en deçà de cet objectif, ils insistent pour que davantage d'efforts soient consentis afin d'aider les États membres dont le faible niveau de connectivité entrave l'achèvement du marché intérieur de l'électricité à atteindre l'objectif fixé.
Les députés estiment toutefois qu'un objectif d'interconnexion unique fondé sur la capacité de production d'électricité installée n'est pas adapté, en tant que tel, pour tous les États membres et qu'il y a lieu, à moyen terme et certainement à l'horizon 2030, de fixer des objectifs d'interconnexion complémentaires ambitieux, fondés sur des éléments probants et approuvés par les régions. La Commission est invitée à entamer l’examen technique des paramètres sur la base desquels ces objectifs pourraient être établis.
De plus, la Commission, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et les régulateurs nationaux devraient assurer la transparence et la surveillance étroite de l'accessibilité des interconnexions afin d'éviter tout goulet d'étranglement préjudiciable au fonctionnement du marché de l'électricité et de sécuriser le fonctionnement des systèmes électriques.
Une approche globale : soulignant la nécessité du renforcement des réseaux nationaux si l'on veut utiliser les interconnexions à leur pleine capacité, le rapport insiste sur l'importance d'adopter une approche globale au moment d'évaluer la nécessité d'un renforcement ou d'une extension des connexions transfrontalières et nationales, en vue d'une utilisation optimale des lignes d'interconnexion existantes et de la capacité des infrastructures nationales existantes.
Rappelant l'importance de disposer d'un réseau intelligent de transport et de distribution bien conçu, les députés suggèrent de procéder à une évaluation approfondie pour déterminer quel ensemble de mesures - y compris la construction de nouvelles lignes de transport, le développement de réseaux intelligents locaux et l'amélioration de l'efficacité et de la flexibilité du réseau - est le plus approprié pour tenter de supprimer un goulet d'étranglement dans le réseau.
Les députés soulignent également qu'il est impossible de tirer profit d'une augmentation du niveau d'interconnexion sans un niveau élevé de regroupement des marchés et des gestionnaires de réseau de transport (GRT). La Commission est invitée à consentir tous les efforts nécessaires afin d'éviter que le regroupement ne soit établi au niveau des États membres et à encourager un regroupement à l'échelle de l'Union européenne incluant tous les États membres et les pays voisins, notamment les pays participant à la politique européenne de voisinage (PEV).
Le rapport insiste également pour que la liste des projets d'intérêt commun soit élaborée de manière plus transparente et responsable. Les évaluations devraient être complètes, notamment sur le plan des incidences économiques, sociales et environnementales, et être effectuées par des experts qualifiés agissant en toute indépendance vis-à-vis des promoteurs de projets. Le processus dans son ensemble pourrait être optimisé en promouvant un engagement accru du Parlement et des autres parties concernées, notamment des représentants de la société civile.
Procédure d'octroi des autorisations : soulignant que la longueur de la procédure d'octroi des autorisations constitue un défi majeur pour les nouvelles lignes à haute tension en Europe, le rapport invite les États membres à accélérer cette procédure, tout en maintenant un niveau adéquat de garanties pour l'intérêt public.
Le rapport salue, à cet égard, l'évaluation par la Commission de l'approche de «guichet unique» prévue pour 2017 et encourage la Commission à évaluer, dans ce cadre, le potentiel d'un «guichet unique» au niveau de l'Union.
Rôle de l’ACER : les députés suggèrent de renforcer le rôle de l'ACER et demandent à l'autorité budgétaire de l'Union de fournir à l'Agence les ressources nécessaires afin de lui permettre d'exécuter de manière adéquate les tâches qui lui sont assignées par la législation.
Instruments financiers : selon l’estimation de la Commission, un financement de 35 milliards EUR est nécessaire pour atteindre l'objectif de 10% d'ici à 2020 dans tous les États membres. Les députés rappellent que la majeure partie du concours financier prévu au titre de l'enveloppe énergétique du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) devrait être allouée aux projets dans le domaine de l'électricité et insistent pour que la Commission prenne dûment en considération cet élément. Une attention particulière devrait être portée aux projets qui remédient aux plus importantes défaillances du marché intégré de l'électricité de l'Union et au manque d'interconnexion.
La Commission est invitée à : i) promouvoir les investissements dans les meilleures technologies disponibles, qui peuvent être plus coûteuses, mais qui apportent des avantages financiers considérables en termes de cycle de vie, un gain de temps et un leadership technologique renforcé à long terme; ii) procéder à une révision des règles de financement, afin de rationaliser les mécanismes existants; et iii) renforcer les mesures d'incitation en faveur de nouveaux investissements dans le réseau.
Coopération régionale : entre autres observations et recommandations, le rapport :
- demande aux États membres concernés de prendre les mesures nécessaires pour amorcer une procédure formelle afin d'étendre le réseau synchrone du continent européen aux États baltes ;
- invite la Commission et les États membres à apporter un soutien politique fort et à approuver le projet de réseau énergétique dans la région de la mer du Nord ;
- observe que le partage du marché de l'électricité entre l'Autriche et l'Allemagne renforce la mise en œuvre d'un marché européen de l'énergie intégré ;
- souligne que l'Europe centrale et du Sud-Est est dotée d'un grand potentiel, largement inexploité, en matière d'énergies renouvelables et qu'en raison de la forte dépendance énergétique de l'Europe centrale et du Sud-Est, l'augmentation des capacités d'interconnexion électrique transfrontalière est essentielle ;
- souligne l'importance d'accroître de manière significative l'interconnexion entre l'Espagne et la France.
L'après-2020 : vu le développement des sources d'énergie renouvelables sur l'ensemble du continent, les députés recommandent de ne pas se limiter uniquement à l'objectif de 15% fondé sur la capacité installée à l'horizon 2030 et d'évaluer minutieusement cet objectif afin de veiller à ce qu'il soit adapté, pertinent et réaliste.
La Commission est invitée à étudier la possibilité de fixer des objectifs régionaux complémentaires et à établir de meilleurs critères de référence qualitatifs et quantitatifs, tels que les flux commerciaux, les débits de pointe et les goulets d'étranglement, qui permettent de déterminer le niveau d'interconnexion nécessaire.
Les députés soulignent également la nécessité d'établir, à l'avenir, un objectif d'interconnexion électrique sur la base des objectifs climatiques à long terme de l'Union et du système énergétique durable vers lequel l'Union cherche à tendre.