Transport routier: écopoints pour les poids lourds transitant par l'Autriche pour l'année 2004

ACTE : Addendum au règlement (CE) no 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports. - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. CONTENU : Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent qu'ils marquent leur accord sur le nombre de points de transit à attribuer à chaque État adhérent pendant la période d'application du règlement. Cet accord sera mis au point selon la procédure légale appropriée. Le calcul des points de transit sera basé sur le nombre total de trajets en transit par l'Autriche effectués en 2002, tel qu'il est indiqué ci-après, multiplié par le facteur NOx de 2003. Pour la période du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004, lorsque le règlement s'appliquera dans les États adhérents concernés, le nombre de points de transit sera réduit en conséquence de 33,33%. Pour 2005 et 2006, si le règlement est prorogé, l'évolution de ces points de transit sera alignée sur l'évolution des points de transit convenus pour les États membres actuels.�