Accord de partenariat CE/Mauritanie dans le secteur de la pêche: possibilités de pêche et contrepartie financière du 16 novembre 2015 au 15 novembre 2019. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission a négocié avec la Mauritanie le renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Mauritanie.

A l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 10 juillet 2015.

Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu d’appeler le Conseil à approuver au nom de l’Union européenne le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne Mauritanie.

Objectif : l'objectif du protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux mauritaniennes tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, notamment celles du Comité des Pêches pour l'Atlantique du Centre-Est (COPACE), dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés Atlantiques (CICTA) et dans les limites du surplus disponible.

L'objectif est également de renforcer la coopération entre l'UE et la Mauritanie en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de ce pays, dans l'intérêt des deux parties.

Possibilités de pêche : les possibilités de pêche prévues au protocole se répartissent par type de ressources halieutiques disponibles, à savoir :

• Navires de pêche aux crustacés à l’exception de la langouste et du crabe : 5.000 tonnes et 25 navires (catégorie 1);
• Chalutiers non congélateurs et palangriers de fond de pêche au merlu noir : 6.000 tonnes et 6 navires (catégorie 2);
• Navires de pêche des espèces demersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut : 3.000 tonnes et 6 navires (catégorie 3);
• Thoniers senneurs : 12.500 tonnes (tonnage de référence) et 25 navires (catégorie 4);
• Thoniers canneurs et palangriers : 7.500 tonnes (tonnage de référence) et 15 navires (catégorie 5);
• Chalutiers congélateurs de pêche pélagique : 247 500 tonnes et 19 navires (catégorie 6);
• Navires de pêche pélagique au frais : 15.000 tonnes (déduites du volume de la catégorie 6 si utilisées) et 2 navires (catégorie 7).

Contrepartie financière : la contrepartie financière prévue au protocole de pêche est de 59.125.000 EUR/an, sur la base de:

• un total admissible de captures de 261.500 tonnes pour les catégories de pêche 1, 2, 3, 6 et 7 et un tonnage de référence de 20.000 tonnes pour les catégories de pêche 4 et 5 du protocole, correspondant à un montant lié à l’accès de 55.000.000 EUR/an et
• un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la Mauritanie s'élevant à 4.125.000 EUR/an. Cet appui répondrait aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins de la Mauritanie en termes de soutien à la coopération scientifique et technique, à la formation, à la surveillance des pêches, à la protection de l’environnement et aux infrastructures de développement.

Durée du protocole de pêche : le protocole de pêche et son annexe sont conclus pour une période de 4 ans à partir de la date de signature du protocole.

Commission mixte : l'article 10 de l'accord de partenariat a institué une commission mixte, chargée de contrôler l'application de l'accord de partenariat et d'assurer son exécution. Celle-ci peut approuver certaines modifications au protocole.

Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, la Commission serait habilitée, sous réserve de conditions spécifiques, à approuver ces modifications selon une procédure simplifiée (en particulier, révision des possibilités de pêche, décision sur les modalités de l'appui sectoriel telles que prévues au protocole et conditions d'exercice de la pêche dans les eaux mauritaniennes).