Statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l'électricité
OBJECTIF : établir un cadre commun pour l’élaboration, la production et la diffusion de statistiques européennes comparables sur les prix du gaz naturel et de l’électricité aux clients finals résidentiels et non résidentiels dans l’Union.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : des informations de qualité élevée, comparables, à jour, fiables et harmonisées sur les prix du gaz naturel et de l’électricité facturés aux clients finals sont nécessaires afin d’élaborer la politique de l’Union de l’énergie et de suivre l’évolution des marchés énergétiques des États membres.
Jusqu’à présent, la directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil a constitué un cadre commun pour la production, la transmission et la diffusion de statistiques comparables concernant les prix au détail du gaz naturel et de l’électricité facturés aux clients industriels dans l’Union. La collecte de données sur les prix au détail du gaz naturel et de l’électricité facturés aux clients finals du secteur résidentiel s’effectuait jusqu’ici sur la base d’un accord volontaire.
La complexité croissante du marché intérieur de l’énergie rend l’obtention de données fiables et à jour sur les prix du gaz naturel et de l’électricité de plus en plus difficile, en l’absence d’obligations juridiquement contraignantes de fournir ces données, notamment pour le secteur résidentiel. Afin de garantir la communication de données de qualité élevée sur les prix au secteur résidentiel et au secteur non résidentiel, la Commission estime qu’un acte législatif devrait couvrir la collecte des deux types de données.
La Commission européenne a adopté, le 25 février 2015, le paquet «Union de l’énergie». Dans le cadre de cette stratégie, l’une des actions relevant du chapitre du marché intérieur de l’énergie prévoit de procéder en 2016, et ensuite tous les deux ans, à une analyse des prix et des coûts de l’énergie.
CONTENU : le règlement proposé vise à établir un cadre commun pour l’élaboration, la production et la diffusion de statistiques européennes comparables sur les prix du gaz naturel et de l’électricité aux clients finals résidentiels et non résidentiels dans l’Union. Il abrogerait la directive 2008/92/CE.
Tout en appliquant le principe de maintien d’une charge réduite imposée aux déclarants et de simplification administrative, les États membres devraient recueillir des données sur les prix du gaz naturel et de l’électricité et leurs sous-composants relatifs aux coûts de réseau et aux taxes, prélèvements, redevances et charges visés aux annexes I et II du règlement, ainsi que sur les volumes de consommation.
Les prix à déclarer devraient se fonder sur un système de tranches de consommation annuelle de gaz naturel et d’électricité normalisées.
Les États membres seraient tenus d’établir des rapports périodiques sur la qualité et de procéder régulièrement à des évaluations de la qualité des données sur les prix.
La proposition prévoit d’exempter de l’obligation de fournir des données sur les prix du gaz naturel facturés aux clients résidentiels finals les États membres où la consommation de gaz naturel se situe sous le seuil de 1% de la consommation nationale totale d’énergie dans le secteur résidentiel.
Sur la base d’une demande motivée présentée par un État membre, la Commission pourrait accorder des dérogations concernant les obligations spécifiques pour lesquelles l’application du règlement au système statistique national d’un État membre requiert des adaptations majeures et risque d’occasionner une charge supplémentaire considérable pour les déclarants.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.