Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: paiement d'avances dans le cadre du budget 2016

La commission des budgets a adopté le rapport de Lefteris CHRISTOFOROU (PPE, CY) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 11 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget 2016.

Les députés rappellent que, conformément au règlement (UE) n° 661/2014 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002, un montant de 50 millions EUR peut être mis à disposition pour le paiement d'avances au moyen de crédits inscrits au budget général de l'Union.

En conséquence, la commission des budgets appelle le Parlement européen à approuver la décision annexée à la proposition de résolution. En effet, la future décision n'est pas spécifiquement liée à une catastrophe particulière. Elle vise plutôt à inscrire au budget général de l'Union pour l'année 2016 le montant de 50 millions EUR en crédits d'engagement et de paiement aux fins du versement rapide et efficace d'avances au cas où une catastrophe surviendrait l'année prochaine.