Budget rectificatif 8/2015: ressources propres et Contrôleur européen de la protection des données
La commission des budgets a adopté le rapport d’Eider GARDIAZABAL RUBIAL (S&D, ES) relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif (PBR) nº 8/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015, ressources propres et Contrôleur européen de la protection des données.
Ce dernier porte :
- sur la révision des prévisions concernant les ressources propres traditionnelles (droits de douane),
- la budgétisation du restant des soldes des ressources propres TVA et RNB de 2014 et
- la budgétisation des soldes des ressources propres TVA et RNB de 2015.
Le PBR nº 8/2015 met également à jour les prévisions concernant les autres recettes ainsi qu’une réduction de 123.474 EUR des crédits d'engagement et de paiement inscrits au budget du Contrôleur européen de la protection des données.
Au total, le PBR nº 8/2015 entraîne une diminution de 9,4 milliards EUR des contributions des États membres fondées sur le RNB.
Un budget rectificatif mal exploité: les députés prennent acte du projet de budget rectificatif nº 8/2015 présenté par la Commission et de la position du Conseil y afférente et soulignent que d'importants moyens financiers supplémentaires doivent être dégagés pour faire face à la crise actuelle des réfugiés.
En effet, pour les députés, les États membres n'ont pas encore honoré les engagements financiers pris en faveur du fonds d'affectation spéciale pour l'Afrique, du fonds d'affectation spéciale pour la Syrie et des agences des Nations unies venant en aide aux réfugiés. Ils regrettent en particulier le fait que les États membres accusent un retard de 2,3 milliards EUR au début du mois de novembre 2015 pour honorer ces engagements.
De manière générale enfin, les députés regrettent qu'aucun compromis solide n'ait pu être atteint en conciliation sur l'utilisation des remboursements générés par le projet de budget rectificatif nº 8/2015 pour faire face à la crise des réfugiés. Ils escomptent néanmoins que les États membres honoreront pleinement leurs engagements actuels.