Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

La Commission a présenté un rapport d’évaluation de la directive 91/477/CE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du 21 mai 2008. Cette évaluation participe du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission.

Pour rappel, les deux principaux objectifs de la directive sur les armes à feu sont de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l’Union. Elle prévoit notamment des exigences minimales pour l’acquisition et la détention d’armes à feu civiles dans l’Union et des mesures administratives harmonisées pour le transfert d’armes à feu à l’intérieur de l’Union.

Objectifs du rapport : en vue de la préparation de ce rapport, la Commission a confié la réalisation d’une étude d’évaluation à des consultants externes. L’objectif du rapport est de décrire les conclusions de l’étude d’évaluation et de les compléter par les informations reçues à ce jour.

Le rapport rappelle tout d’abord le contexte et les principales dispositions de la directive sur les armes à feu. Il présente la méthodologie, les résultats de l’étude en fonction de cinq critères d’évaluation (efficacité, efficience, cohérence, pertinence, valeur ajoutée de l’Union), et les recommandations qui y sont contenues. Il fournit également une évaluation critique des conclusions. Enfin, il indique quelles sont les initiatives que la Commission pourrait envisager de prendre pour répondre à des problèmes mis en évidence par l’évaluation et confirmés par le retour d’information des États membres.

Conclusions de l’évaluation critique et voie à suivre : il ressort de l’évaluation que la directive sur les armes à feu a nettement contribué au bon fonctionnement du marché intérieur des armes à feu, puisqu’elle a encouragé leur circulation transfrontières tout en maintenant un niveau élevé de sécurité, qu’elle apporte une valeur ajoutée européenne et qu’elle est pertinente.

Certains obstacles demeurent cependant et pourraient gripper ses rouages. L’évaluation et les discussions avec les États membres ont révélé que les points critiques suivants demandaient une action supplémentaire:

• le problème de la convertibilité des armes à blanc (d’alarme, par exemple) en armes à feu véritables : l’évaluation a souligné qu’il était primordial de clarifier la définition de la «convertibilité» et les critères déterminant les armes d’alarme pour parvenir à une idée commune des types d’armes d’alarme susceptibles d’être transformées et pour restreindre leur circulation quand elles s’avèrent convertibles en armes à feu opérationnelles ;
• la nécessité de clarifier les exigences de marquage des armes à feu (pour en assurer la traçabilité) : l’évaluation a recommandé d’adopter des normes de marquage européennes et d’insérer dans la directive une obligation de marquage de toutes les parties essentielles au moment de la fabrication ou de l’importation ;
• la nécessité de lignes directrices communes et contraignantes sur la neutralisation des armes à feu : l’évaluation a recommandé de poursuivre la définition de lignes directrices communes relatives aux normes et techniques de neutralisation des armes à feu, dans le droit fil de la directive qui prévoit explicitement l’élaboration de celles-ci par la Commission. La portée de ces lignes directrices devrait être étendue pour traiter des règles relatives aux exigences de détention, de vente ou de transfert d’armes à feu neutralisées ;
• la nécessité de clarifier les définitions : il convient de réaliser une analyse préliminaire approfondie des pièces d’armes à feu réglementées et marquées dans les différents États membres et de se pencher à l’échelon de l’Union sur les écarts entre la définition des «parties essentielles» figurant dans la directive sur les armes à feu et celle des «pièces et éléments» réglementés par le protocole relatif aux armes à feu, afin d’évaluer la nécessité de modifier les définitions de la directive. L’évaluation a recommandé d’aligner la définition donnée par la directive des pièces et des parties sur celle du protocole relatif aux armes à feu ;
• la nécessité de prendre en compte les modalités de vente sur internet : l’évaluation a recommandé de nouvelles mesures facilitant le partage des connaissances entre les États membres en ce qui concerne l’évolution du marché des armes à feu et de leur trafic (comme le marché en ligne pour les armes à feu, les pièces d’armes à feu et d’autres armes) et les conséquences des nouvelles technologies (impression tridimensionnelle) sur le contrôle et le traçage des armes ;
• la nécessité de rationaliser et d’améliorer les fichiers de données nationaux et d’étudier leur potentiel d’interopérabilité : l’évaluation a recommandé d’améliorer, à l’échelon de l’Union, l’accès de toutes les parties intéressées aux informations recueillies au plan national (par exemple, par la création d’une base de données rassemblant des informations sur la législation et les exigences en vigueur dans les 28 États membres).
• la nécessité d’intensifier les activités de collecte de données relatives aux armes à feu civiles et aux infractions pénales impliquant celles-ci dans le but d’éclairer correctement la prise de décisions à l’échelon européen.

Révision de la directive : les travaux sur les normes et les lignes directrices communes de neutralisation étant déjà bien avancés, la Commission a décidé d’anticiper la révision de la directive au vu de l’impact des attentats terroristes du 15 novembre à Paris, ainsi que des attentats les ayant précédés à Paris et à Copenhague et de l’incident du Thalys.

Conformément à la communication de la Commission «Le programme européen en matière de sécurité», en réponse à la déclaration commune de Riga des ministres de l’Union et de la déclaration du 29 août 2015 des ministres de l’intérieur, la Commission a décidé de joindre au présent rapport une proposition de révision de la directive sur les armes à feu reposant sur les éléments probants réunis à ce jour.

Cette proposition de modification vise à renforcer le cadre législatif actuel régissant les armes à feu, à améliorer le partage des informations, à lutter contre le trafic et la réactivation des armes, à améliorer les normes de marquage pour accroître la traçabilité, et, enfin, à remédier au problème de convertibilité des armes ou des armes à blanc (d’alarme par exemple).