Cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2009/71/Euratom du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires.

L’adoption de la directive sur la sûreté nucléaire par le Conseil le 25 juin 2009 a constitué une avancée majeure dans la réalisation d’un cadre juridique commun en matière de sûreté nucléaire en Europe. Son objectif est d’assurer le maintien et la promotion de l’amélioration continue de la sûreté nucléaire. La directive est entrée en vigueur le 22 juillet 2009. Les États membres avaient jusqu’au 22 juillet 2011 pour la transposer.

Évolutions majeures depuis la publication de la directive 2009/71/UE : à la suite de l’accident nucléaire survenu à Fukushima en 2011, le Conseil européen a invité la Commission et le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) à réévaluer les 131 réacteurs nucléaires présents dans l’UE. La Commission et l’ENSREG ont effectué des «tests de résistance» conduisant à une série de recommandations.

L'examen du cadre juridique d’Euratom en matière de sûreté nucléaire a débouché sur une proposition de la Commission visant à apporter des modifications substantielles à la directive 2009/71/Euratom. Celles-ci ont été adoptées par le Conseil le 8 juillet 2014. La directive modifiée devait être transposée dans l'ordre juridique national pour le 15 août 2017 au plus tard. Les États membres devaient transmettre leurs premiers rapports sur la mise en œuvre pour le 22 juillet 2014 au plus tard.

Objectifs du rapport : le présent rapport fournit au Conseil et au Parlement une vue d'ensemble complète de l’état actuel de mise en œuvre de la directive dans l’UE. Il contient des recommandations adressées aux États membres concernant ces points sensibles et définit les mesures correctrices que la Commission a prises ou envisage de prendre.

Après avoir examiné les rapports nationaux adressés en vertu de la directive, la Commission conclut que le niveau de conformité avec la directive de 2009 sur la sûreté nucléaire est généralement bon et que la directive s’est avérée constituer un instrument efficace pour améliorer la sûreté nucléaire.

1) Le cadre juridique et l’autorité de réglementation : d’une manière générale, les rapports nationaux montrent que tous les États membres ont adopté les mesures législatives nécessaires pour se conformer aux obligations prévues par la directive en ce qui concerne l'établissement d’un cadre juridique en matière de sûreté nucléaire, la mise en place d’une autorité de réglementation, l’affectation de ressources appropriées et la réalisation d'examens internationaux du système par des pairs.

Le rapport recommande toutefois aux États membres :

• d’assurer une répartition claire des responsabilités et de garantir la coordination entre organismes nationaux compétents, surtout lorsque plusieurs niveaux administratifs ou plusieurs autorités contribuent à la prise de décision. La Commission accordera une attention particulière à cette question lors du suivi de la transposition de la directive modifiée ;
• de prendre systématiquement en compte, lors de l'élaboration du cadre juridique, les enseignements tirés de l’expérience opérationnelle, de l’évolution technologique et de la recherche en matière de sûreté. La Commission renforcera la coordination entre les États membres dans ce domaine ;
• d’assurer l’indépendance effective de leurs autorités de réglementation compétentes et de veiller à ce que l’autorité de réglementation soit dotée de ressources humaines et financières en rapport avec le profil nucléaire actuel du pays, avec les projets de développement de la puissance nucléaire et avec les plans de déclassement. La coopération entre les États membres devrait être encouragée, afin de garantir une utilisation efficace des ressources existantes, par exemple dans le cas de l'allongement de la durée d'exploitation des centrales nucléaires ou des procédures d’autorisation pour de nouvelles constructions. Cette coopération serait particulièrement utile pour les autorités de réglementation compétentes plus petites ;
• de communiquer systématiquement aux États membres et à la Commission les résultats de tout examen international par des pairs ;
• d’accueillir des missions d’examen international par des pairs en vue d'examiner le cadre législatif et réglementaire, étant donné que la directive exige que ces missions soient organisées tous les dix ans. Les États membres devraient notamment envisager d'accueillir des missions d'examen «intégral» plutôt que des missions «à portée limitée» dont le pays choisit d'exclure certaines questions.

2) Sûreté des installations nucléaires : le rapport confirme que les dispositions en matière de sûreté imposées aux installations nucléaires (sous le contrôle des autorités de réglementation), notamment le développement des compétences et des qualifications, sont largement en place. Le cas échéant, les titulaires d’autorisation d'exploitation de centrale nucléaire ont tendance à mettre en place des synergies fortes avec des organisations nationales ou internationales de recherche et de formation se consacrant, dans le domaine de la sûreté des réacteurs, à améliorer la réglementation, la technologie et la culture.

Cependant, même si la plupart des États membres ont indiqué avoir des dispositions nationales en ce qui concerne les ressources humaines et financières des titulaires d’autorisation, il conviendrait de préciser si l’autorité de réglementation est en mesure d’évaluer l’adéquation de ces ressources, notamment financières, et si ces obligations sont effectivement mises en œuvre et appliquées.

Comme l'ont confirmé les tests de résistance nucléaire et le contrôle initial de la transposition par les États membres de la directive, il existe des différences d’un pays à l’autre en ce qui concerne l’identification et la gestion des risques liés à la sûreté. Cette situation est due en partie au fait que la directive de 2009 ne contenait que des principes généraux, laissant aux États membres une certaine latitude en ce qui concernait leur mise en œuvre. La version modifiée de la directive sur la sûreté nucléaire a comblé ces lacunes. Dès lors, la transposition de la directive modifiée représente un nouvel enjeu pour les États membres.

Le rapport recommande aux États membres :

• de prendre en compte dans les prochains rapports nationaux la totalité des installations couvertes par la directive modifiée, et non uniquement aux centrales nucléaires. La Commission veillera à ce que les États membres transposent la directive à toutes les installations nucléaires relevant de la directive et établissent les rapports adéquats ;
• d’achever la mise en œuvre des recommandations issues des tests de résistance nucléaire afin d’améliorer la sûreté des installations nucléaires. La Commission suivra les progrès accomplis et publiera un programme indicatif nucléaire afin de définir clairement les besoins de nouveaux investissements dans le secteur nucléaire et notamment les améliorations de la sûreté des installations nucléaires actuelles ;
• de contrôler le recours des titulaires d'autorisation à des contractants et à des sous-traitants, et de vérifier les éventuelles conséquences sur le plan de la sûreté lors de la transposition de la directive modifiée ;
• de veiller à ce que les cadres juridiques nationaux exigent que les titulaires d'autorisation maintiennent des ressources humaines hautement qualifiées et des ressources financières adéquates pendant toute la durée de vie des installations ;
• de mieux coordonner les approches nationales en matière de préparation et de réaction aux situations d’urgence. Cette question est actuellement en cours d’examen au sein des instances internationales compétentes et dans la coopération bilatérale entre les États membres.

Les rapports nationaux sur la mise en œuvre de la directive devraient être envoyés à la Commission au plus tard le 22 juillet 2020. Le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sera ensuite établi. À cette date, la Commission aura reçu et analysé les dispositions nationales des États membres transposant la directive modifiée.