Vers une Union européenne de l'énergie

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un rapport d’initiative de Marek Józef GRÓBARCZYK (ECR, PL) faisant suite à la présentation par la Commission d’un cadre stratégique pour une Union de l'énergie.

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son opinion sur ce rapport.

Dimensions de l'Union de l'énergie : les députés ont pris acte des cinq piliers de l'Union de l'énergie présentés par la Commission et souligné que l'Union de l'énergie devrait adopter une démarche globale axée sur différents volets comme :

• la réalisation d'un marché intérieur de l'énergie pleinement intégré,
• la sécurité de l'approvisionnement,
• la meilleure utilisation des ressources énergétiques de l'Union,
• la limitation de la demande énergétique,
• la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce, principalement, aux sources d'énergie renouvelables et à un marché du carbone organisé à l'échelle de l'Union,
• la possibilité pour les citoyens de bénéficier d'une énergie sûre, durable et abordable.

Les États membres devraient développer des stratégies énergétiques en tenant compte de l'objectif à long terme de parvenir à une réduction de 80 à 95% des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050.

De plus, la commission compétente a invité la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire associant pleinement le Parlement. Elle a invité la Commission à présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'Union de l'énergie et à développer un ensemble d'indicateurs clés qui figureront dans le rapport.

Sécurité énergétique, solidarité et confiance : le rapport a invité la Commission et les États membres à assurer des prix et des coûts des importations d'énergie plus viables et compétitifs pour les citoyens et les entreprises de l'Union en diversifiant l'approvisionnement (sources d'énergie, fournisseurs et voies d'approvisionnement). Dans cette perspective, la Commission devrait encourager la construction des corridors prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques nécessaires, en mettant l'accent en particulier sur les États membres présentant une forte dépendance.

En vue d’aider les pays les plus vulnérables à diversifier leurs sources et leurs voies d'approvisionnement, les États membres et la Commission devraient mettre en œuvre sans délai les recommandations relatives aux tests de résistance du système gazier. Les députés ont recommandé à la Commission d'envisager la réalisation de «tests de résistance pour l'approvisionnement en électricité» afin d'obtenir une vue d'ensemble de la résistance de l'ensemble du marché de l'énergie.

S’agissant de la sécurité de l'approvisionnement en énergie ainsi que la compétitivité, les États membres devraient renforcer leur coopération et accroître la coordination de leurs efforts au niveau européen avec ceux de leurs voisins.

Les députés ont estimé que l'Union de l'énergie impliquait de négocier d'une seule voix avec les pays tiers. Ils ont invité la Commission à :

• analyser la pertinence d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz;
• élaborer un cadre détaillé visant à favoriser les partenariats stratégiques avec les pays tiers de production et de transit, tout en soulignant la nécessité d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie ;
• créer un groupe de réflexion de haut niveau sur la sécurité énergétique, la politique étrangère et l'Union de l'énergie, dans lequel le Parlement et les parties prenantes de la société seraient largement représentés.

Les députés ont estimé que la diversité des bouquets énergétiques des États membres constituait un atout pour l'ensemble de l'Union, mais ils ont insisté sur le fait que la diversité nationale ne devait pas constituer un obstacle au marché unique.

En outre, la commission parlementaire s'est inquiétée des conséquences du doublement proposé du gazoduc Nordstream sur la sécurité énergétique, la diversification de l'approvisionnement et le principe de solidarité entre États membres.

Un marché européen de l'énergie pleinement intégré : les députés estiment que la future Union de l'énergie devrait instaurer la libre circulation de l'énergie entre les États membres de l'Union européenne et de la Communauté de l'énergie. Elle devrait reposer sur un marché intérieur de l'énergie interconnecté qui fonctionne pleinement et fournisse une énergie sûre, distribuée équitablement et de façon responsable sur le plan social et environnemental, efficace, compétitive, abordable et durable. La Commission et les États membres devraient faire appliquer et respecter dans sa totalité la législation européenne existante relative aux aides d'État, à l'énergie, à l'environnement et au climat.

Selon les députés, une bonne conception du futur modèle du marché de l'électricité dans l'Union, devrait encourager les investissements nécessaires afin de garantir l'approvisionnement à long terme et à intégrer les sources d'énergie renouvelables en s'ancrant plus dans le marché et de façon optimisée du point de vue de la sécurité du réseau.

Les députés ont plaidé pour que les États membres et la Commission concentrent leurs efforts sur l'avancée des projets présentant de l'intérêt pour la Communauté de l'énergie (PICE), dans le but de constituer un «super réseau» européen capable de transporter, à travers les pays de l'Union, l'électricité et le gaz produits à partir de multiples sources. Ils ont réaffirmé l’engagement à atteindre l'objectif d'interconnexion de 10% afin d'achever le marché intérieur de l'énergie dans l'Union et salué la proposition du Conseil européen d'établir un niveau d'interconnexion électrique minimum entre les États membres de 15% d'ici à 2030.

L'Union de l'énergie devrait également contribuer à une «Union des investissements énergétiques» pour faire en sorte que les investissements requis au cours des années à venir, qui s'élèvent à plus de 1.000 milliards EUR, proviennent d'investisseurs privés et publics. Soulignant la nécessité de renforcer la coopération régionale, les députés ont invité la Commission à proposer une structure de gouvernance macrorégionale de coopération entre les marchés au sein de laquelle le Parlement européen et les parlements nationaux auraient également un rôle à jouer.

L'efficacité énergétique comme moyen de modérer la demande : les mesures d'efficacité énergétique pourraient réduire les factures énergétiques des ménages et de l'industrie et engendrer la création de deux millions d'emplois d'ici à 2020, en particulier dans le secteur de la construction, qui représente 40% de la demande énergétique totale dans l'Union.

La Commission est donc invitée à recenser et à lever les obstacles qui entravent encore les mesures d'efficacité énergétique, ainsi qu'à créer un véritable marché de l'efficacité énergétique.

Vers une économie durable : les députés ont souligné le rôle décisif des énergies renouvelables pour que l'Union atteigne la sécurité énergétique et l'indépendance politique et économique en réduisant le besoin d'importations d'énergie. Ils se sont félicités de l'engagement de la Commission à faire de l'Union européenne le «leader mondial dans le secteur des énergies renouvelables» et ont invité la Commission à  présenter une stratégie à cet effet.

Tout en tenant compte du fait que la composition du bouquet énergétique relève essentiellement de la compétence des États membres, les députés ont reconnu que les préoccupations du public concernant la fracturation hydraulique devaient recevoir une réponse adéquate et que toute activité de fracturation hydraulique devrait être conforme aux normes les plus strictes en matière de climat, d'environnement et de santé publique. Ils ont demandé aux États membres qui souhaitent mener des activités de fracturation hydraulique de respecter la recommandation de 2014 de la Commission relative aux principes minimaux applicables à l'exploration et à la production d'hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes.

Les députés ont également préconisé de développer les technologies de décarbonisation telles que le captage et le stockage du CO₂ ainsi que le captage et l'utilisation du CO₂ au moyen d'efforts considérables dans le domaine de la recherche et de l'innovation.

En ce qui concerne l'énergie nucléaire - qui représente l'une des principales contributions au système énergétique européen et qui est caractérisée par de faibles émissions de CO₂ -, le rapport a invité les États membres qui abandonnent progressivement le nucléaire à s'assurer que l'énergie nucléaire est remplacée par un mode de production d'énergie susceptible de contribuer dans la même mesure à l'approvisionnement en énergie et de contribuer à stabiliser le système commun de production et de distribution.

Les citoyens au cœur de l’Union européenne de l’énergie : l'énergie devrait être abordable pour tous les citoyens de l'Union. Les députés estiment que, si l'on parvient à éviter les consommations superflues en améliorant l'efficacité, en renforçant les interconnexions, en intégrant davantage le marché et en augmentant les investissements dans l'énergie durable, en particulier dans les bâtiments, de nombreux ménages pourront accéder, aux mêmes conditions, à un marché de l'énergie unique, durable, concurrentiel et sûr, et échapper à la précarité énergétique, qui, en 2012, touchait un citoyen de l'Union sur quatre.

La Commission est invitée à présenter une communication sur la précarité énergétique en Europe, assortie d'un plan d'action pour lutter contre celle-ci, et qui comprenne une définition de la précarité énergétique et des indicateurs de précarité énergétique.

Transports : le rapport a invité à progresser vers un secteur des transports économe en énergie et à faibles émissions de carbone. Le secteur est responsable de plus de 30% de la consommation d'énergie en Europe et 94% des transports sont tributaires des produits pétroliers. Les députés estiment donc qu'un système énergétique plus propre, prévoyant explicitement la décarbonisation du secteur des transports, devrait figurer au cœur du cadre stratégique pour une Union de l'énergie.

Recherche : les députés ont appelé à intensifier les efforts de recherche portant sur une meilleure utilisation des ressources énergétiques européennes et sur la réduction de leurs incidences sur l'environnement : à cet égard, les députés ont recommandé d'exploiter toutes les possibilités d'aide offertes par l'Union pour encourager les technologies d'énergies sûres, durables et à faibles émissions de carbone, accroître l'efficacité énergétique, développer les énergies renouvelables, les réseaux intelligents, la production décentralisée, la production flexible, le stockage d'électricité et l'électrification des systèmes de transport.