Accord de coopération UE/Corée: système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil
OBJECTIF : conclure un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la République de Corée dispose de capacités dans le domaine de la technologie et des applications spatiales. Elle est un utilisateur actif des services de navigation par satellite dans différents secteurs, notamment les transports, la gestion des flottes, les sciences et la géodésie.
La Commission a négocié un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Corée, d’autre part. L’accord a été signé le 9 septembre 2006. Les États membres de l’Union européenne signataires de l’accord et la Corée ont mené à bien leurs procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de cet accord.
CONTENU : la Commission propose au Conseil une décision portant sur la conclusion de l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Corée, d’autre part, au nom de l’Union européenne.
Cet accord a pour objectif d’encourager, de faciliter et d’améliorer la coopération entre les parties dans le domaine de la navigation mondiale par satellite à usage civil. Les secteurs ouverts aux activités de coopération sont les suivants:
- spectre radioélectrique,
- recherche et formation scientifiques,
- coopération industrielle,
- développement du commerce et du marché,
- normalisation, homologation et mesures réglementaires,
- extensions,
- sécurité,
- responsabilité et recouvrement des coûts.
Les parties pourront adapter cette liste au moyen d'une décision du comité directeur pour le GNSS institué en vertu de l’accord.
Ne sont pas couverts par l’accord, entre autres : i) les technologies et matières sensibles de Galileo soumises au contrôle d'exportation et aux mesures réglementaires de non-prolifération applicables dans la Communauté européenne ou ses États membres ; ii) l’architecture de sécurité du système Galileo (segments spatial, terrestre et utilisateurs); iii) l’échange d'informations classifiées concernant la navigation par satellite et Galileo.
L’accord ne porte pas atteinte : i) à la structure institutionnelle établie par le droit communautaire pour la mise en œuvre du programme Galileo ; ii) aux mesures réglementaires qui mettent en œuvre des engagements de non-prolifération et de contrôle à l'exportation, y compris le contrôle des transferts intangibles de technologie, ni aux mesures touchant la sécurité nationale.
L’accord comporte des dispositions en matière d’échange d’informations, de consultation et de règlement des litiges.