Réduire les inégalités, en particulier la pauvreté des enfants
Le Parlement européen a adopté par 569 voix pour, 77 voix contre et 49 abstentions, une résolution sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté infantile.
Le Parlement rappelle qu'entre 2008 et 2012, le nombre d'enfants menacés par la pauvreté ou l'exclusion sociale a augmenté de près d'un million en Europe (UE-27, Norvège, Islande et Suisse), avec une augmentation d'un demi-million rien qu'entre 2011 et 2012.
Selon Eurostat, en 2013, 26,5 millions d'enfants dans l'UE-28 risquaient de sombrer dans la pauvreté ou l'exclusion sociale et dans l'UE-27, le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale est passé de 26,5 % à 28 % entre 2008 et 2012.
Dans ce contexte, le Parlement recommande aux États membres de s'engager réellement dans l'élaboration de politiques de lutte contre la pauvreté infantile en renforçant l'efficacité, la quantité, les montants et la portée des aides sociales destinées spécifiquement aux enfants, et en promouvant une législation du travail garantissant les droits sociaux, notamment un salaire minimal garanti.
Une approche en 3 piliers : le Parlement recommande que la Commission, en collaboration avec les États membres, établisse une feuille de route pour la mise en œuvre de l'approche fondée sur les trois piliers adoptée dans la recommandation "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité", à savoir :
1) l'accès aux ressources,
2) l’accès aux services et
3) la participation des enfants.
Il estime que, pour obtenir les meilleurs résultats à l'aide de l'approche fondée sur ces piliers, il pourrait être utile d'élaborer des indicateurs précis et spécifiques du niveau de la pauvreté des enfants et des zones les plus touchées par ce phénomène.
Il invite les États membres à intégrer de manière effective et complète les aspects pertinents du train de mesures sur les investissements sociaux et invite la Commission à définir un sous-objectif de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants pour la stratégie Europe 2020. Il appelle également à rendre la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants visible et explicite à toutes les étapes du semestre européen.
L’enfance : une priorité : le Parlement souligne qu'il faut faire de la réduction de la pauvreté des enfants l'une des priorités principales de l'examen annuel de la croissance 2016, et un moyen essentiel pour progresser en direction de l'objectif en matière de pauvreté.
Il appelle les États membres à accorder une attention accrue, dans le cadre de l'utilisation des ressources des Fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI) et de l'élaboration des politiques sociales, à la protection des familles avec enfants ayant des problèmes de santé (notamment des familles monoparentales) contre la pauvreté.
Il encourage les États membres et la Commission à convenir de normes européennes pour déterminer les coûts permettant d'élever un enfant et pour définir des ressources adéquates afin de prévenir et de combattre la pauvreté des enfants.
Les États membres sont également appelés à mettre en œuvre ou à renforcer les mécanismes d'aide sociale universelle destinés aux enfants, tels que :
- des repas gratuits ou à tarif réduit pour les enfants, en particulier pour les enfants pauvres ou issus de milieux défavorisés,
- des mesures actives en faveur de l'emploi dans le cadre des stratégies et des politiques globales pour soutenir l'accès des parents à des emplois de qualité et à des revenus adéquats,
- l'accès à des services publics de qualité (en particulier, en matière d'accueil des enfants, d'enseignement, de santé, de logement et d'activités de loisirs),
- la participation des enfants et de leurs familles à l'élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de ces politiques.
Ne pas couper dans les dépenses : le Parlement invite la Commission à s'abstenir de recommander des ajustements ou des coupes budgétaires à l'administration publique des États membres ou de promouvoir un assouplissement des relations de travail et la privatisation des services publics, des mesures qui ont, à l'évidence, fragilisé les droits sociaux des enfants. Il invite la Commission à mettre l'accent sur la nécessité d'investir dans le secteur de l'éducation publique et gratuite, en élaborant des méthodes d'enseignement spécifiques pour les groupes sociaux les plus vulnérables, comme les immigrés ou les personnes présentant différents types de handicap.
Réduire la pauvreté des enfants: le Parlement appelle les États membres à adopter, à mettre en œuvre et à contrôler des plans multidimensionnels de réduction de la pauvreté des enfants, en mettant l'accent sur les droits intrinsèques des enfants et en fixant des objectifs de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants. Il prie les États membres d'adopter des mesures pour lutter contre le sentiment d'exclusion sociale des enfants présentant des difficultés d'apprentissage.
Prévoir des ressources suffisantes : le Parlement appelle la Commission et le Parlement à saisir l'occasion que constitue la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour tirer un meilleur parti du Fonds social européen, du Fonds européen d’aide aux plus démunis et du programme de l'UE pour l'emploi et l'innovation sociale.
Il recommande aux États membres d'intégrer dans leurs budgets nationaux des ressources visibles, transparentes, participatives et responsables pour les crédits et les dépenses destinés à lutter contre la pauvreté des enfants. Il recommande également à la Commission et aux États membres de fixer des objectifs de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants.
Pour un plan européen en faveur de l’éducation des enfants : le Parlement estime que le droit à des systèmes d'éducation, de santé et de sécurité sociale gratuits et universels, constitue une condition essentielle pour lutter contre la pauvreté. Il demande dès lors à la Commission et aux États membres d'instaurer une garantie pour l'enfance assortie d'un fonds spécifique, afin de faire en sorte que tous les enfants en situation de pauvreté puissent bénéficier de soins de santé gratuits, d'une éducation gratuite, d'un accueil gratuit, d'un logement décent et d'une alimentation adéquate, dans le cadre d'un plan européen intégré de lutte contre la pauvreté des enfants.
Il invite les États membres à accorder une attention particulière à la création d'un milieu extrascolaire approprié et accessible permettant aux enfants de bénéficier de loisirs intelligents et stimulants durant le temps extrascolaire et les vacances. Il demande aussi aux États membres d'éviter la "ghettoïsation" des enfants victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
Il recommande aux États membres de garantir à tous les enfants l'accès à une éducation publique, gratuite, ouverte à tous et de qualité à tous les âges, y compris l'éducation et l'accueil et l'éducation formelle et non formelle. Il invite en outre les États membres à accorder une attention particulière à la mise en place de systèmes d'éducation et d'accueil abordables et accessibles pour les jeunes enfants de tous groupes sociaux.
Le Parlement prie en outre la Commission de faire du taux de décrochage scolaire et de la lutte contre la pauvreté des enfants des priorités explicites de la gouvernance du semestre européen et de la stratégie Europe 2020.
Protéger les enfants et concilier vie familiale et vie professionnelle : le Parlement invite les États membres à mettre en place une législation spécifique qui protège ou renforce les droits de maternité et de paternité, y compris par la mise en œuvre d'instruments efficaces de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. En ce sens, il invite les États membres à mener des politiques favorisant la création et le maintien de lieux de travail dignes ainsi qu'à élaborer des systèmes de formation, d'amélioration des qualifications, de facilitation tels que le télétravail ou des horaires de travail souples, aidant les parents à entrer sur le marché du travail ou à y revenir après une pause dans leur parcours professionnel.
Il recommande aux États membres de sortir de la logique de prise en charge institutionnelle au profit de systèmes stables de prise en charge en familles d'accueil, qui préparent mieux les enfants et les jeunes à une vie indépendante, à la formation continue ou au travail.
De même, il appelle à la mise en place de systèmes intégrés de protection des enfants afin de défendre les enfants contre les violences, les abus, l'exploitation et la négligence.
Des soins de santé accessibles pour tous les enfants : le Parlement invite les États membres à garantir des soins de santé universels, publics, gratuits et de qualité en matière de prévention, de programmes de vaccination et de soins de santé primaires.
Il invite également les États membres et la Commission à participer activement à la lutte contre la traite des enfants, quelles que soient les formes d'exploitation concernées, y compris le travail, le mariage forcé, l'adoption illégale, les activités illicites et l'exploitation sexuelle.
Enfin, le Parlement recommande à la Commission et aux États membres d'élaborer des méthodes statistiques qui intègrent des indicateurs pluridimensionnels, ventilés par âge, genre et groupes défavorisés particuliers, de mesure de la pauvreté, de l'exclusion sociale, des inégalités, de la discrimination et du bien-être des enfants.
Á noter qu’une proposition de résolution de remplacement, déposée par le groupe ENF, a été rejetée en Plénière.