Programme d’appui à la réforme structurelle 2017-2020

OBJECTIF : établir un programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 en vue de contribuer aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles des États membres.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : plusieurs États membres ont été et sont encore soumis à des processus d’ajustement visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques accumulés dans le passé et nombreux sont ceux qui doivent composer avec un faible potentiel de croissance. L’Union a fait de la mise en œuvre des réformes structurelles une de ses priorités d’action, afin de donner un caractère durable à la reprise, de libérer le potentiel de croissance nécessaire pour renforcer la capacité d’ajustement, et de soutenir le processus de convergence.

Les réformes constituent des processus complexes qui font intervenir toute une chaîne de connaissances et de compétences très spécialisées. Dans ce contexte, la fourniture par l’Union d’un appui prenant la forme d’une assistance technique a été déterminante pour soutenir l’ajustement économique de la Grèce et de Chypre au cours de ces dernières années.

Les États membres pourraient bénéficier d’un appui pour remédier aux difficultés qu’ils rencontrent en matière de conception et de mise en œuvre des réformes structurelles. La Commission propose de tirer parti de l’expérience acquise par l’Union en matière d’assistance aux autorités nationales chargées de réaliser des réformes afin de renforcer la capacité de l’Union à fournir son appui aux États membres.

ANALYSE D’IMPACT : dans l’évaluation ex ante qui accompagne la proposition, la Commission a examiné deux options: une option de référence qui prévoit le maintien du statu quo, et une seconde option qui prévoit l’introduction d’un programme de financement spécifique et la fourniture d’un appui technique à la demande des États membres afin de soutenir la mise en œuvre de réformes propices à la croissance.

Le second scénario est l’option privilégiée étant donné qu’il permet d’apporter un appui de manière organisée et systématique à l’ensemble des États membres.

CONTENU : le règlement proposé vise à établir le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période allant du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2020.

Objectif général : le programme proposé a pour objectif de contribuer aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles des États membres.

Il s’agit d’apporter un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer les institutions, la gouvernance, l’administration et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la compétitivité, la croissance, l’emploi et l’investissement, notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace des Fonds de l’Union (à savoir les Fonds structurels et d’investissement européens ou Fonds ESI, le Fonds européen d’aide aux plus démunis ou FEAD, ainsi que les Fonds se rapportant à l’asile, à la migration et au contrôle des frontières).

Objectifs spécifiques : les objectifs spécifiques du programme consisteraient à appuyer les initiatives entreprises par les autorités nationales pour :

• concevoir leurs réformes en fonction des priorités,
• renforcer leur capacité de formuler, d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des stratégies de réforme et de suivre une approche intégrée garantissant la cohérence entre les objectifs et les moyens dans les différents secteurs,
• appuyer leurs efforts visant à définir et à mettre en œuvre des procédures et des méthodes appropriées, et les aider à accroître l’efficacité de la gestion des ressources humaines, si nécessaire, par la définition de responsabilités claires et le renforcement des connaissances et des compétences professionnelles.

L’appui aux réformes porterait sur des domaines d’action spécifiques, plus particulièrement sur :

• la gestion des finances publiques, le processus budgétaire, la gestion de la dette et l’administration fiscale ;
• la réforme institutionnelle et le fonctionnement de l’administration publique efficient et axé sur la notion de service, le respect de l’état de droit, la réforme de la justice et le renforcement de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d’argent ;
• l’environnement des entreprises, le développement du secteur privé, l’accès au financement et aux investissements, les politiques relatives au secteur financier, les processus de privatisation, le commerce et les investissements directs étrangers, la concurrence, la passation des marchés publics, le développement sectoriel durable et le soutien à l’innovation ;
• l’éducation et la formation, les politiques du marché du travail, l’inclusion sociale, les systèmes de sécurité sociale et de protection sociale, les systèmes de santé publique et de soins de santé, la politique d’asile, de la migration et de gestion des frontières ;
• les politiques en faveur du secteur agricole et du développement durable des zones rurales.

Introduction des demandes d’appui : un État membre souhaitant bénéficier d’un appui au titre du programme devrait introduire une demande en ce sens. Il pourrait le faire dans le cadre du dialogue sur le semestre européen, quoi qu’il en soit avant le 31 octobre de l’année civile. La demande d’appui pourrait se rapporter à trois cas de figure:

Ressources financières supplémentaires : le programme pourrait bénéficier de ressources financières provenant également de contributions volontaires prélevées sur les ressources financières affectées à l’assistance technique sur l’initiative des États membres. À cet effet, il est proposé de permettre à tous les États membres (et pas seulement aux États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires, comme c’est le cas actuellement) de contribuer à l’enveloppe financière du programme.

Suivi et évaluation : la réalisation des objectifs spécifiques du programme serait suivie et évaluée selon plusieurs indicateurs relatifs aux activités d’appui technique. Cet exercice porterait sur: i) le nombre et le type d’autorités nationales qui ont bénéficié d’un appui, ii) le nombre et le type de prestataires de services d’appui, iii) le nombre et le type d’actions éligibles réalisées (telles que la mise à disposition d’experts, l’organisation d’actions de formation, de séminaires, etc.), iv) le nombre d’initiatives stratégiques (telles que plans d’action, feuilles de route, lignes directrices, actes législatifs recommandés/adoptés).

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre du programme s’élèverait à 142.800.000 EUR (à prix courants) sur quatre ans. Elle serait déduite des ressources allouées à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission en vertu du règlement (UE) nº 1303/2013 et du règlement (UE) nº 1305/2013, et utilisée pour les besoins et objectifs du programme.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.