Cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)

Le Parlement européen a adopté par 536 voix pour, 95 voix contre et 28 abstentions, une résolution sur le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020).

Le Parlement rappelle que la santé et la sécurité au travail constituent un intérêt fondamental de la société qui a une incidence favorable sur la productivité et la compétitivité des entreprises et permet aux personnes de travailler en bonne santé.

Il souligne que les accidents du travail et les maladies professionnelles constituent une charge considérable pour la société et que l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail en Europe peut contribuer à la reprise économique et à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

Cadre stratégique de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail : le Parlement souligne que tous les travailleurs, y compris dans le secteur public, ont le droit de bénéficier du niveau de protection le plus élevé possible en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. Dans ce contexte, il appelle la Commission à élaborer des stratégies axées sur le travail couvrant toutes les formes d'emploi prévues dans le cadre stratégique de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail. Il se félicite que le cadre stratégique recense un grand nombre de domaines d'action importants.

Il regrette néanmoins :

• que la Commission n'ait pas formulé d'objectifs concrets dans ce cadre,
• le retard pris dans l'élaboration de l'actuel cadre stratégique en question, estimant que les nombreuses difficultés rencontrées par les travailleurs, les entreprises et les marchés du travail en Europe exigent ses mesures plus efficaces et mises en œuvre en temps utile.

En conséquence, le Parlement estime qu’il y a lieu d'intégrer de nouvelles mesures législatives et/ou non législatives, ainsi que des outils de mise en œuvre et d'application effective de la législation dans ce cadre réglementaire, après le réexamen du cadre stratégique en 2016.

Stratégies nationales : le Parlement estime qu'il est indispensable de continuer à instaurer et à coordonner des politiques à l'échelle de l'Union, en accordant une attention particulière à la mise en œuvre et à l'application effective de la législation en matière de santé et de sécurité au travail, en vue d'assurer à tous les travailleurs un niveau élevé de santé et de sécurité au travail. Il invite tout particulièrement les États membres et la Commission à s'assurer que les stratégies nationales en matière de santé et de sécurité au travail soient conformes au cadre stratégique de l'Union.

Mise en œuvre et conformité : le Parlement appelle la Commission à continuer de prendre en considération la nature et la situation particulières des PME et des microentreprises lors de la révision du cadre stratégique, afin d'aider ces entreprises dans la réalisation des objectifs fixés en matière de santé et de sécurité au travail. Il rappelle au passage que les PME, sous leur forme actuelle, représentent environ 99% de l'ensemble des entreprises dans l’UE. Il demande également aux États membres d'utiliser les financements européens pour les actions en matière de santé et de sécurité au travail en général et pour le développement des outils électroniques en particulier, dans le but de soutenir les PME.

Parallèlement, le Parlement invite les États membres à encourager la participation active du personnel à la mise en œuvre des mesures préventives en matière de santé et de sécurité au travail et appelle la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires au suivi de l'application de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail dans les États membres.

Application de la législation : le Parlement invite les États membres à se conformer aux normes et aux orientations de l'OIT en matière d'inspection du travail, afin de veiller à ce que les services d'inspection du travail disposent de suffisamment d'effectifs et de ressources, et à améliorer les formations destinées aux inspecteurs du travail. Il invite également les États membres à procéder à des inspections rigoureuses et à imposer des sanctions adéquates aux employeurs qui font appel à des travailleurs non déclarés.

Il prie la Commission et les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre le travail non déclaré. Il souligne que la majorité des accidents du travail mortels surviennent dans les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, dans lesquels le travail non déclaré est plus répandu par rapport à d'autres secteurs.

Il souligne que la participation des travailleurs et des partenaires sociaux à tous les niveaux est une condition nécessaire à la mise en œuvre effective de la législation en matière de santé et de sécurité au travail.

Prévention des maladies liées au travail et des risques nouveaux et émergents : le Parlement renouvelle, avec insistance, leu demande à la Commission de présenter une proposition de révision de la directive 2004/37/CE sur les agents cancérogènes, sur la base de données scientifiques probantes, afin de fixer, le cas échéant, plus de valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes et de mettre au point, en coopération avec le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, un système d'évaluation fondé sur des critères clairs et explicites. Pour le Parlement, il est nécessaire d'éviter les chevauchements réglementaires résultant du non-respect involontaire de la législation.

Le Parlement appelle au renforcement de la protection des travailleurs, en prenant en considération non seulement la période d'exposition, mais aussi le mélange de substances chimiques et/ou toxiques auquel ils sont exposés.

La question de l’amiante : le Parlement souligne que de nombreux travailleurs continuent d'être exposés à l'amiante sur leur lieu de travail. Il invite la Commission à collaborer étroitement avec les partenaires sociaux et les États membres afin d'encourager et de coordonner les efforts déployés par les États membres en vue d'élaborer des plans d'action nationaux, de prévoir un financement adéquat et de prendre les mesures nécessaires pour le traitement de l'amiante et le désamiantage en toute sécurité. Il demande une nouvelle fois à la Commission de développer et de mettre en œuvre un modèle pour la détection et l'enregistrement de l'amiante, conformément à l'article 11 de la directive 2009/148/CE sur la protection des travailleurs contre l’exposition à l’amiante. Il demande également que soit organisée une campagne européenne sur l'amiante et invite instamment les États membres à dédommager les travailleurs exposés à l'amiante.

Risques musculo-squelettiques : le Parlement invite la Commission à prendre des mesures concernant les problèmes de santé liés au travail les plus répandus en Europe et à présenter sans tarder une proposition d'instrument juridique exhaustif sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) afin d'améliorer l'efficacité de la prévention et de combattre les causes des TMS en prenant en considération le problème de la pluralité des causes et les risques spécifiques auxquels les femmes sont exposées.

Autres mesures pertinentes : parallèlement aux mesures évoquées ci-dessus, le Parlement  demande un panel de mesures sectorielles qui peuvent se résumer comme suit :

• une stratégie globale sur les perturbateurs endocriniens, qui pourrait couvrir la mise en œuvre de la législation de l'Union relative à la mise sur le marché des pesticides et des biocides et renforcer les règles de prévention des risques professionnels ;
• de nouvelles recherches sur les risques potentiels associés aux nouvelles technologies dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, comme les risques liés à la manipulation des nanotechnologies sur les travailleurs;
• un programme de suivi, de soutien et de gestion systématiques des travailleurs exposés à des risques psychosociaux, tels que le stress, la dépression et l'épuisement professionnel;
• des modalités de lutte contre le harcèlement et la violence au travail via la proposition par la Commission d'un acte juridique fondée sur l'accord-cadre sur le harcèlement et la violence au travail;
• des actions de sensibilisation sur la prévention et la santé et la sécurité au travail dans les programmes scolaires;
• la collecte de données fiables et comparables sur les maladies, l'exposition et les risques professionnels dans tous les secteurs, notamment dans le secteur public;
• le renforcement de la coopération dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail avec les organisations internationales, notamment l'OIT, l'OCDE, le G20 et l'OMS.