Pêche dans la zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM): mesures techniques

OBJECTIF : transposer en droit de l'Union européenne un certain nombre de mesures adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) lors de ses sessions annuelles entre 2011 et 2014.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2015/2102 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM.

CONTENU : pour rappel, l'accord établissant la Commission générale des pêches pour la Méditerranée («accord de la CGPM») fournit un cadre approprié pour la coopération multilatérale en vue de promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et l'utilisation optimale des ressources marines vivantes dans la Méditerranée et la mer Noire à des niveaux considérés comme durables et présentant un faible risque d'épuisement. L'Union ainsi que la Bulgarie, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, Malte, la Roumanie et la Slovénie sont parties contractantes à l'accord de la CGPM.

Le règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil prévoit certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM. Il s'agit de l'acte législatif approprié pour mettre en œuvre les recommandations de la CGPM dont le contenu n'est pas encore couvert par le droit de l'Union.

Principales modifications introduites: le présent règlement actualise le règlement (UE) n° 1343/2011 en incorporant dans le droit de l'Union les obligations qui découlent des mesures de contrôle et de conservation adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) entre 2011 et 2014. Ces mesures concernent :

• l’exploitation durable du corail rouge dans sa zone de compétence : l’une des mesures concerne l'utilisation de véhicules sous-marins télécommandés (ROV). Le règlement stipule que la poursuite de l'utilisation des ROV dans les eaux de l'Union ne sera plus autorisée après le 31 décembre 2015, sauf si cela se justifie sur la base des avis scientifiques.
• la réduction des captures accidentelles d'oiseaux marins, de tortues marines, de phoques moines et de cétacés lors d'activités de pêche, ainsi que la protection des requins et des raies, notamment les espèces inscrites sur la liste des espèces en danger ou menacées en vertu de l'annexe II du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ;
• la gestion pour les pêcheries exploitant les stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique.

Utilisation de chaluts et de filets maillants dans la mer Noire: le nouveau règlement modifie l'interdiction de pêche côtière au chalut en mer Noire afin de permettre des dérogations spécifiques, justifiées par des circonstances exceptionnelles énumérées dans la recommandation pertinente de la CGPM. La Commission examinera les dérogations des États membres et pourra demander une modification de ces dérogations si elle estime que ces dernières ne respectent pas les conditions énoncées au règlement.

Enregistrement et communication des données: le règlement stipule que les navires de pêche autorisés à récolter du corail rouge devront posséder à bord un journal de pêche dans lequel seront consignées les captures quotidiennes de corail rouge et les activités de pêche par zone et profondeur, y compris le nombre de jours de pêche et de plongées sous-marines.

Afin d'améliorer la collecte des données nécessaires pour assurer le suivi scientifique de certaines espèces marines capturées accidentellement dans les engins de pêche, les capitaines des navires de pêche seront tenus d'enregistrer les captures accidentelles d'individus des espèces marines concernées.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.11.2015.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne les autorisations de déroger à l'interdiction de récolte du corail rouge à des profondeurs inférieures à 50 mètres et de s'écarter du diamètre de base minimal des colonies de corail rouge. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devra procéder aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément au Parlement européen et au Conseil.