Accord multilatéral UE/Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-et-Herzégovine, Islande, Monténégro, Norvège, Serbie, Kosovo*: espace aérien commun européen (EACE)

La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres et l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l'Islande, le Monténégro, la Norvège, la Roumanie, la Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d’un espace aérien commun européen (EACE), en vertu d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations le 10 décembre 2004.

L'accord EACE a été signé au nom de la Communauté le 9 juin 2006, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/682/CE du Conseil et des représentants des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, qui a autorisé sa signature et son application provisoire.

Pour ce qui est de l'Union européenne (UE), tant l'Union que ses États membres sont parties à cet accord. Le processus de ratification a été achevé par tous les États membres le 23 janvier 2014.

La présente proposition modifie la proposition initiale de la Commission (voir résumé du document législatif de base daté du 14.03.2006), soumise au Conseil, notamment pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

La proposition modifiée reprend l’ensemble du texte en question.