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Parlement européen
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Gouvernance économique: prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques. "Paquet de six"

2010/0281(COD)

La Commission a présenté son rapport sur le mécanisme d'alerte 2016 qui marque le début du cinquième cycle annuel de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM)

Le rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA) vise à identifier et à traiter les déséquilibres qui entravent le bon fonctionnement des économies des États membres et l'économie de l'UE, et peuvent mettre en péril le fonctionnement de l’Union économique et monétaire. Le RMA s’appuie sur un tableau de bord d'indicateurs sélectionnés, assortis d’un ensemble plus large d’indicateurs auxiliaires, pour détecter dans les États membres les déséquilibres économiques potentiels qui nécessitent l'adoption de mesures. Cette année, trois indicateurs en matière d'emploi, à savoir le taux d’activité, le chômage de longue durée et le chômage des jeunes, sont ajoutés au tableau de bord.

Les États membres désignés par le RMA font ensuite l'objet d'un bilan approfondi réalisé par la Commission afin d’évaluer dans quelle mesure les risques macroéconomiques s'accroissent ou se résorbent dans ces pays, et de déterminer si des déséquilibres, voire des déséquilibres excessifs, existent. Dans le cas des États membres pour lesquels des déséquilibres avaient été constatés lors du cycle précédent, un nouveau bilan approfondi sera en tout état de cause préparé.

Compte tenu des discussions avec le Parlement européen et des débats au sein du Conseil et de l’Eurogroupe, la Commission réalisera des bilans approfondis pour les États membres concernés, dont les conclusions seront prises en compte dans les recommandations par pays émises dans le cadre du «semestre européen» pour la coordination des politiques économiques. Les bilans devraient être publiés en février 2016, en prélude à l'ensemble de recommandations par pays du «semestre européen».

Par rapport aux éditions précédentes du rapport sur le mécanisme d’alerte, l’accent est davantage mis sur les considérations concernant la zone euro.

1) L’analyse horizontale présentée dans le RMA permet de tirer un certain nombre de conclusions :

  • la reprise modérée amorcée dans la zone euro devrait se poursuivre, mais elle reste fragile et soumise à des risques externes accrus. Au cours des derniers mois, le commerce mondial s'est considérablement ralenti et les risques de détérioration, en particulier en ce qui concerne les perspectives des marchés émergents, ont augmenté. La croissance est devenue plus dépendante des sources de demande intérieure, notamment d'une reprise de l’investissement plus prononcée. Dans la zone euro, les taux de croissance du PIB réel devraient être de 0,9%, 1,6% et 1,8%, respectivement en 2014, 2015 et 2016 ;
  • les États membres de l’UE continuent de progresser dans la correction de leurs déséquilibres. Dans les pays présentant un niveau élevé de passifs extérieurs, les déficits importants et insoutenables des comptes courants datant d'avant la crise ont été considérablement réduits et la position extérieure devrait à présent être maintenue en équilibre ou en excédent afin de corriger de manière significative les vulnérabilités. En outre, dans la plupart des pays, le processus de redressement des bilans est en cours dans les différents secteurs de l’économie ;
  • les vulnérabilités liées aux niveaux élevés d’endettement restent une source de préoccupation. Dans plusieurs États membres, l'encours de la dette privée et publique, externe et interne, se situe toujours à des niveaux historiquement élevés. Non seulement cela fragilise la croissance, l’emploi et la stabilité financière dans l’UE, mais les pressions associées en faveur du désendettement pèsent aussi sur la reprise ;
  • les excédents qu'affichent certains États membres restent significatifs durant la période de prévision (2015-2017). Au niveau agrégé, la zone euro enregistre un excédent des comptes courants qui est l’un des plus importants au monde et qui devrait augmenter à nouveau cette année. En 2015, cet excédent devrait s'élever à environ 390 milliards EUR, soit 3,7% du PIB. Alors que la baisse des prix des matières premières et la dépréciation de l’euro ont contribué à renforcer la balance commerciale, l’excédent courant s’explique en grande partie par un surplus d’épargne intérieure par rapport aux investissements au niveau de la zone.
  • après des années d'évolutions largement divergentes, les conditions sur le marché du travail sont en train de converger, mais la détresse sociale atteint toujours des niveaux inacceptables dans un certain nombre de pays, notamment dans ceux qui sont concernés par la correction des déséquilibres macroéconomiques et la crise de la dette.

Comme indiqué dans l’examen annuel de croissance, une approche coordonnée des politiques macroéconomiques est nécessaire pour s’attaquer aux déséquilibres tout en soutenant la reprise. L'adoption de mesures et l'efficacité de la mise en œuvre des réformes, notamment en matière de compétitivité, mais aussi d’insolvabilité, doivent être renforcées dans les pays dont la capacité de croissance est limitée par de fortes pressions en faveur du désendettement. Dans le même temps, la demande intérieure et l’investissement doivent être stimulés surtout dans les pays qui disposent d'une marge de manœuvre budgétaire ou d'un excédent important des comptes courants.

2) Se fondant sur une lecture économique du tableau de bord de la PDM, la Commission estime qu’un bilan approfondi se justifie dans le cas des États membres suivants :

  • pour la plupart des pays, les bilans approfondis sont nécessaires parce que des déséquilibres ont été constatés lors du cycle précédent de bilans approfondis. Ainsi, un nouveau bilan approfondi est nécessaire pour examiner si les déséquilibres s'atténuent, persistent ou bien s'accentuent dans les États membres suivants: la Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, la France, la Croatie, l’Italie, la Hongrie, l'Irlande, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, l'Espagne, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ;
  • des bilans approfondis seront également réalisés pour la première fois dans les cas de l'Estonie et de l'Autriche. Pour l’Estonie, le bilan approfondi évaluera les risques et les vulnérabilités liés à une nouvelle intensification des pressions de la demande. Pour l’Autriche, certaines questions liées au secteur financier, notamment son exposition importante à l’évolution de la situation à l’étranger et l’impact sur le crédit fourni au secteur privé, seront analysées ;
  • en ce qui concerne la Grèce et de Chypre, la surveillance de leurs déséquilibres et le suivi des mesures correctives ont lieu dans le cadre de leurs programmes d'assistance financière. La situation de Chypre ne sera évaluée dans le cadre de la PDM qu’après le programme d’assistance financière en cours, qui devrait s’achever d’ici mars 2016 ;
  • pour les autres États membres, la Commission ne procédera pas à d’autres analyses dans le cadre de la PDM. Elle estime qu'un bilan approfondi n'est pas nécessaire à ce stade ni qu'une surveillance au titre de la PDM ne se justifie pour la République tchèque, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Pologne et la Slovaquie.

La Commission considère toutefois qu’une surveillance étroite et une coordination des politiques sur une base continue sont nécessaires pour tous les États membres, afin de déceler l'apparition de nouveaux risques et d'élaborer des politiques favorables à la croissance et à l’emploi.