Décharge 2013: Entreprise commune ENIAC pour la mise en oeuvre de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique
OBJECTIF : octroi de la décharge à l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2013.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/2212 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2013.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2013. Il approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune dans une décision parallèle (Décision (UE) 2015/2213).
La décision est conforme à la 2ème résolution du Parlement européen sur la procédure de décharge d’ENIAC approuvée le 27 octobre 2015 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 27 octobre 2015).
Parmi les principales observations faites par le Parlement, ce dernier rappelle que la Cour avait émis des réserves quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune, au motif qu'elle n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit apportait l’assurance suffisante de la légalité des opérations.
La résolution constate en la matière que la nouvelle entreprise commune a entrepris des démarches pour obtenir des assurances suffisantes quant aux audits effectués et que l'initiative technologique conjointe ECSEL réalise de nouvelles évaluations des systèmes nationaux de garantie à la suite de la fusion d’ENIAC et d’ARTEMIS.