Décharge 2013: budget général UE, Conseil européen et Conseil

OBJECTIF : refus de la décharge au Conseil pour l'exercice 2013.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/2214 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section II — Conseil européen et Conseil

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen refuse d’octroyer la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2013.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 27 octobre 2015 et comporte une série d'observations qui viennent étayer la décision du Parlement européen de refuser la décharge au Conseil (se reporter au résumé de l'avis du 27 octobre 2015).

En particulier, le Parlement souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et précise que la non-transmission au Parlement des documents demandés au Conseil porte atteinte au droit à l'information et à la transparence vis-à-vis des citoyens de l'Union. Le Conseil européen et le Conseil, en tant qu'institutions de l'Union, doivent donc faire l'objet d'un même contrôle démocratique, au même titre exactement que toutes les autres institutions.