Résolution sur l'état d'avancement du programme de Doha pour le développement dans la perspective de la 10e conférence ministérielle de l'OMC
Le Parlement européen a adopté par 500 voix pour, 125 contre et 23 abstentions, une résolution préparée par sa commission du commerce international sur l'état d'avancement du programme de Doha pour le développement dans la perspective de la 10e conférence ministérielle de l'OMC
Les députés réaffirment leur plein engagement en faveur du multilatéralisme, valeur de longue date, et demande un programme commercial fondé sur un système libre et équitable, au bénéfice de tous, et qui accorde au développement une place centrale.
Négociations : les députés demandent que l’on tienne pleinement compte des besoins et des intérêts spécifiques des pays en développement à faibles revenus et des pays moins avancés (PMA) au cours des négociations. Pour être efficaces, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié doivent être plus précises, faire l'objet d'examens périodiques et s'appliquer de manière ciblée afin de répondre aux besoins des pays en développement et des PMA.
Les députés soutiennent par ailleurs une réforme structurelle de l'OMC afin de mieux garantir un système commercial ouvert, juste et non discriminatoire, fondé sur des règles communes et appliquées, qui prenne davantage en compte la variété des acteurs de l'économie, tels que les PME et les microentreprises et les jeunes pousses innovantes.
Ils estiment que la libéralisation des échanges commerciaux constitue un instrument important pour garantir une croissance économique et un développement pérennes, mais qu'elle doit nécessairement être complétée par des mesures d'accompagnement opportunes, notamment en termes de mesures macro- et microéconomiques et, plus précisément, en matière de transparence budgétaire, de politiques budgétaires et d'équité fiscale, de simplification administrative, d'éducation et de formation, de réformes institutionnelles et de politiques sociales, afin d'accroître et de mieux répartir les avantages à retirer des réformes commerciales et de compenser efficacement toute répercussion négative.
Facilitation des échanges : les députés plaident auprès de tous les membres de l'OMC en faveur de la ratification et de la mise en œuvre rapides de l'accord sur la facilitation des échanges afin qu'il puisse entrer en vigueur avant la 10e conférence ministérielle. Cet accord profitera à l'ensemble des membres de l'OMC, en particulier aux pays en développement, ainsi qu'aux acteurs économiques concernés. Ils encouragent les membres de l'OMC à contribuer de manière active aux efforts entrepris par leur organisation pour nouer des relations de travail effectives et efficaces et approfondir la coopération avec d'autres organisations internationales comme l'OIT, l'Organisation mondiale de la santé ainsi que les Nations unies et leurs agences et organes ainsi que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale.
Ils soulignent qu'il convient d'encourager vivement les efforts en vue de l'adoption de normes internationales et d'accorder l'aide nécessaire aux pays en développement pour leur permettre de respecter de telles normes.
Prendre en compte la diversité des situations : les députés estiment que l'absence d'une prise en compte suffisante de la grande diversité des niveaux de développement économique et des besoins particuliers entre pays en développement peut constituer un obstacle à l'adoption de mesures efficaces qui bénéficient à ces pays et nuit aux pays en développement qui en ont le plus besoin. Ils demandent dès lors aux pays en développement les plus avancés de prendre leur part de responsabilité dès le cycle actuel et d'apporter une contribution proportionnelle à leur niveau de développement. Ils rappellent combien il importe d'avoir recours à des critères efficaces de différenciation, en ne prenant pas seulement en considération la croissance du PNB, mais aussi des indicateurs tels que l'indice de vulnérabilité économique et l'indice «Commerce et Développement».
Favoriser l’inclusion du Parlement européen dans le contexte des négociations : les députés soulignent l'importance fondamentale de l'OMC pour des échanges mondiaux fondés sur des règles et dans les domaines de la mise en œuvre et de l'application d'engagements contraignants. Dans la foulée, ils demandent à la Commission et au Conseil de veiller à continuer d'associer étroitement le Parlement à la préparation de la 10e conférence ministérielle, à l'informer rapidement des dernières évolutions et, le cas échéant, à le consulter au cours de la conférence ministérielle. Ils demandent également à la Commission de continuer de plaider auprès des autres membres de l'OMC pour un renforcement de la dimension parlementaire de cette organisation.
Enfin, le Parlement demande aux membres de l'OMC de veiller à le légitimité démocratique et à la transparence de leur organisation en renforçant sa dimension parlementaire. Il souligne, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que les parlementaires aient un meilleur accès aux négociations commerciales et soient associés à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions de l'OMC.