Résolution sur l'adhésion de l'Équateur à l'accord commercial conclu entre l'Union et ses États membres d'une part et la Colombie et le Pérou d'autre part
Le Parlement européen a adopté par 499 voix pour, 61 contre et 86 abstentions, une résolution préparée par sa commission du commerce international sur l'adhésion de l'Équateur à l'accord commercial conclu entre l'Union et ses États membres d'une part et la Colombie et le Pérou d'autre part.
Les députés se félicitent de la conclusion des négociations conclues avec l'Équateur et reconnaissent les avantages importants qui en découleront du point de vue des exportations de l'Équateur vers l'Union.
Ils rappellent qu'avant d'approuver l'accord commercial le 11 décembre 2012, le Parlement avait invité les pays andins, dans sa résolution du 13 juin 2012, à veiller à l'élaboration d'une feuille de route transparente et contraignante pour les droits de l'homme, les droits du travail et les droits environnementaux, et que les gouvernements colombien et péruvien avaient présenté des plans d'action en matière de développement durable avant que le Parlement ne donne son approbation.
Défendre les droits de l’homme : les députés demandent à la Commission et au SEAE de présenter au Parlement un rapport complet sur les mesures d'accompagnement prises par la Commission dans le contexte de programmes de coopération, notamment en matière d'éducation, de formation, de coopération réglementaire et de création de possibilités socio-économiques pour les plus défavorisés. Ils demandent également à la Commission d'employer pleinement l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH).
Pour sa part, le gouvernement équatorien est appelé à saisir cette occasion pour améliorer les conditions de vie générales des citoyens, notamment sur le plan des droits de l'homme et du travail ainsi que de l'environnement. Pour le Parlement en effet, les droits de l'homme et la démocratie sont des éléments essentiels de la relation globale entre l'Union européenne et les pays andins.
Renforcer l’économie, les droits sociaux et le développement durable : rappelant que la pauvreté en Équateur a reculé de 37,6% à 22,5% entre 2006 et 2014, tandis que la pauvreté extrême est passée de 16,9% à 7,7%, le Parlement salue l'investissement de plus de 40 milliards de dollars par le gouvernement équatorien dans le secteur social au cours des 8 dernières années. Il reconnaît l'importance des investissements réalisés par l'Équateur depuis quelques années et réaffirme son soutien à toutes les mesures, législatives ou non, adoptées par le gouvernement et les autorités locales d'Équateur pour lutter contre la pauvreté.
Parallèlement, le Parlement souligne que l'Union européenne devrait inclure un chapitre concernant le développement durable dans l'accord commercial entre l'Union et l'Équateur. Il insiste en outre sur l'importance d'une ratification rapide et de l'application effective de toutes les conventions de l'OIT par l'Équateur.
Il rappelle que la Constitution équatorienne reconnaît explicitement le développement du commerce équitable comme un objectif prioritaire de la politique commerciale du pays.
Il plaide en faveur d'un accord de coopération entre l'Équateur et l'Union européenne à l'appui de programmes environnementaux spécifiques et se félicite de l'intérêt déjà exprimé par le gouvernement équatorien à l'égard d'un accord de coopération avec l'Union européenne à l'appui de programmes liés à la déforestation. Il rappelle au passage que, selon les projections réalisées en 2009, l'expansion prévue de l'agriculture et de l'industrie du bois entraînera la déforestation et une diminution de la biodiversité dans ce pays.
Défendre les minorités : les députés reconnaissent les efforts consentis par l'Équateur pour faire avancer la protection des communautés indigènes et invitent le gouvernement équatorien à éviter toute répercussion négative de ses politiques, et en particulier de sa stratégie d'exploitation minière, sur les droits des communautés indigènes. Ils se félicitent de la ratification de la convention nº 169 de l'OIT sur les droits des peuples indigènes et tribaux par l'Équateur, mais déplore que l'accord commercial ne s'y réfère nulle part.
Parallèlement, le Parlement invite le gouvernement équatorien à continuer de renforcer les mécanismes nationaux existants et le dialogue avec la société civile.
La question des importations de bananes équatoriennes dans l’UE : le Parlement constate que l'Équateur est l'un des principaux producteurs mondiaux de bananes aux côtés de la Colombie et du Pérou. Il demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que les volumes d'importation fixés dans le cadre du mécanisme de stabilisation pour les bananes soient dûment respectés. Il invite la Commission à informer régulièrement le Parlement lorsque la tendance des importations de bananes est telle que ces volumes de déclenchement pourraient être atteints, ainsi qu'à fournir des informations détaillées sur les effets directs et indirects des importations de bananes en provenance de ces pays.
La Commission est également appelée à suspendre l'exonération de droits sur les bananes importées de ces pays s'il s'avère que les importations augmentent démesurément et portent, ou risquent de porter, gravement préjudice à l'économie des régions productrices de l'Union, notamment en matière d'emploi.
D’une manière générale enfin, le Parlement se dit convaincu que des clauses de sauvegarde devraient être établies simultanément par les deux parties de sorte à protéger la production nationale contre les pics d'importation pouvant avoir des conséquences néfastes sur l’une ou l’autre partie.