Résolution sur le projet de décision d'exécution de la Commission accordant une autorisation d'utilisations du bis(2-ethylhexhyl) phthalate (DEHP) en vertu du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 603 voix pour, 86 contre et 5 abstentions, une résolution sur le projet de décision d'exécution de la Commission accordant une autorisation d'utilisations du bis(2-ethylhexhyl) phthalate (DEHP) en vertu du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil.
La Commission européenne a proposé, dans un projet de décision qui requiert l'accord du Conseil des ministres, d'autoriser le recyclage des anciens plastiques contenant l'additif flexibilisant DEHP pour la confection de nouveaux produits.
Pour rappel, le DEHP figure à l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH) en raison de sa classification en tant que substance de catégorie 1B toxique pour la reproduction.
Dans sa résolution, le Parlement rappelle qu'il a été démontré que le DEHP avait des effets néfastes sur le système endocrinien des mammifères, essentiellement au moyen de l'observation, in vivo, de taux de testostérone fœtale réduits. Des preuves scientifiques ont démontré qu'une exposition pendant une période sensible du développement pouvait causer des effets irréversibles sur la programmation du développement et avoir sur le développement et la reproduction des conséquences graves, considérées comme particulièrement sérieuses pour la santé humaine et les espèces sauvages.
Les députés ont jugé inacceptable de tolérer de nombreux cas potentiels d'infertilité masculine au seul motif de permettre aux entreprises de recyclage de PVC souple et aux utilisateurs en aval de réduire leurs coûts de production d'articles de faible valeur de façon à ce qu'ils puissent concurrencer les importateurs de produits de piètre qualité. Dans sa résolution du 9 juillet 2015, le Parlement a souligné que le recyclage ne saurait justifier le fait de continuer à utiliser des substances héritées dont les déchets peuvent être dangereux. Or, le DEHP est une substance héritée reconnue comme telle par le secteur concerné.
De plus, les députés se sont inquiétés du fait que, sur la base des informations fournies par les opérateurs ayant demandé l’autorisation d’utilisation du DEHP, les demandeurs n'ont pas démontré que les risques pour la santé des travailleurs découlant des utilisations demandées avaient été maîtrisés de manière appropriée conformément au règlement REACH.
Dans ces conditions, le Parlement a considéré que le projet de décision d'exécution de la Commission excédait les compétences d'exécution prévues dans le règlement (CE) n° 1907/2006. Il a invité la Commission à retirer son projet de décision d'exécution et à présenter un nouveau projet rejetant les demandes d'autorisation pour la formulation d'un PVC souple recyclé contenant du DEHP.
La Commission a été invitée à supprimer dans les meilleurs délais toute utilisation du DEHP dans toutes les demandes restantes, d'autant plus que des solutions plus sûres que le PVC souple et le DEHP sont largement disponibles.