Préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan

La Commission a présenté un rapport analysant le fonctionnement et les effets du règlement (UE) n° 1029/2012 introduisant des préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan. Pour rappel, le règlement s’inscrit dans le cadre de la réponse de l'UE aux inondations qui ont touché de vastes zones du territoire pakistanais de juillet à septembre 2010. Il vise à permettre de soutenir le relèvement du Pakistan et son développement futur.

Le règlement a accordé au Pakistan des préférences commerciales autonomes (PCA) pour 75 produits. Ce régime préférentiel a été appliqué à :

• 49 produits exonérés de droits de douane et de restrictions quantitatives à l’importation dans l’UE (produits énumérés à l’annexe I du règlement) ;
• 26 produits exonérés de droits de douane à l’importation, mais soumis à des restrictions quantitatives, c’est-à-dire à des contingents tarifaires (produits énumérés à l’annexe II du règlement).

Bien que les préférences aient été accordées du 15 novembre 2012 au 31 décembre 2013, l’analyse se concentre sur l’année civile 2013, qui est comparée à la moyenne des importations au cours des trois années précédentes (2010, 2011 et 2012). Les données concernent l’UE à 27 États membres (UE 27), sachant que la Croatie a adhéré le 1^er juillet 2013.

Effets sur les échanges commerciaux : les importations dans l’UE de produits PCA en provenance du Pakistan s’élevaient à 1,5 milliard EUR en 2013 et ont augmenté de 348 millions EUR la même année, soit de 31,5%, par rapport à la moyenne de la période 2010-2012. Sachant que les importations dans l’UE de produits PCA représentaient environ 33% du volume total des importations en provenance du Pakistan, on pourrait considérer que les importations de produits PCA ont fortement contribué à la hausse de 9,4% des importations totales en provenance du Pakistan en 2013 (les importations de tous les autres produits n’ont augmenté que de 1,1%).

Les importations totales dans l’UE de produits PCA en provenance du Pakistan étaient presque également réparties entre les produits visés à l’annexe I et ceux visés à l’annexe II. En moyenne, les importations de produits visés à l’annexe II ont connu une hausse légèrement supérieure (34%) à celle des importations de produits visés à l’annexe I (29%), ce qui s’explique principalement par l’augmentation considérable des importations d’un produit particulier visé à l’annexe II (alcool éthylique non dénaturé). Abstraction faite dudit produit, les importations de produits visés à l’annexe II ont augmenté de 25% en moyenne.

Une analyse des importations de l’UE en provenance des pays tiers (hors UE 27) et des pays bénéficiant de préférences commerciales similaires (ceux exonérés de droits de douane au titre du SPG de l’UE) montre que les importations en provenance du Pakistan au titre des lignes PCA ont été en moyenne plus élevées que les importations totales de l’UE en provenance des pays tiers, mais plus modestes que les importations en provenance des pays bénéficiant de préférences commerciales similaires.

La forte hausse des importations en provenance des pays exonérés de droits de douane au titre du SPG (66,2%) s’explique probablement par la réforme des règles d’origine du SPG de l’UE (applicables depuis le 1^er janvier 2011), qui ont été considérablement assouplies pour les pays les moins développés, y compris dans les secteurs du textile et de l’habillement. La principale source de ladite hausse est le Bangladesh, qui représentait environ 65% des importations en provenance des pays exonérés de droits de douanes au titre du SPG.

Effets sur la production et l'emploi dans l'UE: le rapport examine l’évolution, pour les années 2010 à 2013, de la production et de l’emploi dans l’industrie manufacturière de l’UE 27 par rapport à l’année précédente. Il note qu’il est difficile de distinguer les effets éventuels des importations en provenance du Pakistan au titre des PCA d’un certain nombre d’autres facteurs qui peuvent influer sur la production, l’emploi et les marchés de l’UE, tels que la faiblesse du développement économique dans plusieurs États membres de l’UE, les taux de change, les cycles économiques, la confiance des consommateurs, les taux d’intérêt, etc.

Il est donc difficile de déterminer clairement si les importations de l’UE en provenance du Pakistan au titre des PCA ont eu une incidence sur la production et l’emploi dans l’UE, notamment en ce qui concerne des secteurs ou des produits plus spécifiques.

La conclusion générale qui semble se dégager est que les importations de produits PCA en provenance du Pakistan ont eu une incidence limitée sur la production de l’UE. Les importations de produits PCA ont probablement contribué à accroître la concurrence à l’importation sur le marché de l’UE, en particulier pour les chapitres de produits dont le Pakistan était déjà l’un des principaux fournisseurs de l’UE. Cependant, cette éventuelle contribution à la concurrence à l’importation doit être examinée  par rapport à celle liée à la hausse bien plus marquée des importations en provenance des pays exonérés de droits de douane au titre du SPG.

Effets sur l'emploi, la pauvreté et le développement durable au Pakistan: les PCA visaient à soutenir la relance économique du Pakistan à moyen et long terme en induisant des exportations supplémentaires vers l’UE. Les pertes de recettes douanières de 84,6 millions EUR pourraient être considérées comme une éventuelle indication du coût de ces exportations supplémentaires pour le budget de l’UE.

La Commission estime qu’il est difficile de tirer des conclusions claires concernant l’éventuelle incidence des PCA sur la croissance, l’emploi et la pauvreté au Pakistan, ni d’effectuer une analyse plus détaillée en l’absence de données récentes et pertinentes. Il serait surtout difficile de distinguer l’incidence possible des PCA de celle d’autres facteurs externes et internes influant sur la croissance, l’emploi et le développement durable au Pakistan.

Cependant, compte tenu de la part qu’occupe l’UE dans les exportations du Pakistan vers l’étranger, notamment dans les secteurs du textile et de l’habillement, ainsi que de l’importance relative de l’industrie textile pour l’économie pakistanaise, y compris en matière d’emploi, les PCA pourraient avoir contribué à la relance économique. Cette hypothèse semble étayée par l’évolution des importations de l’UE en provenance du Pakistan, dans leur totalité et pour les principaux secteurs d’exportation: après avoir montré des signes de reprise à la suite de la crise financière de 2007-2008, elles ont chuté ou stagné en 2012, puis de nouveau augmenté en 2013.

En conclusion, la Commission confirme que si certains éléments donnent à penser que les PCA ont rempli leur objectif de soutien de la relance économique au Pakistan, il est impossible de tirer des conclusions explicites quant à l’incidence que les PCA ont pu avoir sur l’économie ou l’emploi dans l’UE, ou sur la création d’emplois, l’éradication de la pauvreté et le développement durable au Pakistan. L’absence de données précises et pertinentes, notamment en ce qui concerne l’emploi et les salaires au Pakistan, est également un facteur limitant à cet égard.