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Parlement européen
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Budget général 2016: toutes sections

2015/2132(BUD)

Le Parlement européen a adopté par 516 voix pour, 179 voix contre et 8 abstentions, une résolution législative sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, tel qu’approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire.

Le Parlement approuve le projet commun dont est convenu le comité de conciliation, lequel se compose de l'ensemble des documents suivants:

  • une liste des lignes budgétaires n'ayant pas été modifiées par rapport au projet de budget ou par rapport à la position du Conseil;
  • des montants récapitulatifs par rubrique du cadre financier;
  • des montants "ligne par ligne" de tous les postes budgétaires;
  • un document consolidé indiquant les montants et le texte final de toutes les lignes modifiées au cours de la conciliation.

Ce faisant, il appelle son Président à constater que le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016 est définitivement adopté et demande que l’on en assure la publication prochaine au Journal officiel de l'Union européenne.

Parallèlement, le Parlement confirme les points débattus lors de la conciliation budgétaire et notamment les conclusions et déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexées à la résolution. Celles-ci peuvent se résumer comme suit :

Conclusions communes :

Budget 2016 : en ce qui concerne l’exercice 2016, il a été décidé que :

  • le montant global des crédits d'engagement dans le budget 2016 s'élèverait à 155,004 milliards EUR, ce qui laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2016 de 2,331 milliards EUR en crédits d'engagement;
  • le montant global des crédits de paiement dans le budget 2016 s'élèverait à 143,885 milliards EUR;
  • l'instrument de flexibilité serait mobilisé pour fournir la somme de 1,506 milliard EUR en crédits d'engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et de 24 millions EUR en crédits d'engagement à la rubrique 4 (L'Europe dans le monde).

Pour sa part, la Commission a estimé à 832,8 millions EUR les crédits de paiement 2016 relatifs à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2014, en 2015 et en 2016.

Budget 2015 : en ce qui concerne l’exercice 2015, ce dernier est modifié conformément au projet de budget rectificatif 8/2015 et est accepté tel que proposé par la Commission dans son projet de budget.

Points spécifiques concernant certaines lignes du budget 2016 :

-          les agences décentralisées : la contribution de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés à toutes les agences décentralisées sont fixés au niveau défini par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016. Certains ajustements ont toutefois été apportés à certaines agences telles que des augmentations d’effectifs pour l'Agence européenne des produits chimiques, l'Agence européenne de la sécurité aérienne, l'Agence européenne des médicaments, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, l'Agence des droits fondamentaux de l'UE, Eurojust, l'Autorité bancaire européenne, et l’Agence eu-LISA;

-          les projets pilotes/actions préparatoires : un ensemble de 89 projets pilotes et actions préparatoires ont été convenus pour un montant de 64,9 millions EUR en crédits d'engagement, comme proposé le Parlement;

-          Rubrique 1a : les montants des programmes HORIZON 2020, COSME et ERAMSUS+ ont été renforcés. Par conséquent, le niveau convenu des engagements est fixé à 19,010 milliards EUR pour cette rubrique;

-          Rubrique 1b : les crédits d'engagement ont été fixés au niveau proposé dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016. Le niveau convenu des engagements est fixé à 50,831 milliards EUR;

-          Rubrique 2 : les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016, avec une réduction supplémentaire de 140 millions EUR. Le niveau convenu des engagements est fixé par le comité de conciliation à 62,484 milliards EUR, ce qui laisse une marge de 1,778 milliard EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 2;

-          Rubrique 3 : les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 en intégrant la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour la migration. Par conséquent, le niveau convenu des engagements de cette rubrique est fixé à 4,052 milliards EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 et avec mobilisation d'un montant de 1,506 milliard EUR au titre de l'instrument de flexibilité;

-          Rubrique 4 : les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 en intégrant un certain nombre de renforcements budgétaires pour des lignes liées à la politique migratoire, à la politique de voisinage européenne et à la politique humanitaire de l’UE, pour un total de 132,3 millions EUR. Par conséquent, le niveau convenu des engagements est fixé à 9,167 milliards EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 et avec la mobilisation d'un montant de 24 millions EUR au titre de l'instrument de flexibilité;

-          Rubrique 5 : le nombre de postes dans le tableau des effectifs des institutions et les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 sont approuvés, à l'exception des points suivants: Parlement européen (réduction de 9 postes) et Cour de justice (+ 7 postes). Par conséquent, le niveau convenu des engagements est fixé à 8,935 milliards EUR ce qui laisse une marge de 547,8 millions EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 5;

-          Fonds de solidarité de l'UE : une mobilisation de 50 millions EUR est prévue au titre du Fonds de solidarité pour le paiement d’avances;

-          Crédits de paiement : le montant global des crédits de paiement dans le budget 2016 s'élève à 143,885 milliards EUR, dont 832,8 millions EUR liés à la mobilisation de l'instrument de flexibilité. Les crédits de paiement sont réduits de 460 millions EUR.

Déclarations communes : les déclarations communes suivantes ont enfin été approuvées :

-          Initiative pour l'emploi des jeunes : le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que la réduction du chômage des jeunes demeure une priorité politique de premier ordre. Dans ce contexte, ils décident que dans le cadre du réexamen/de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, la Commission tirera des enseignements des résultats de l'évaluation de l'initiative pour l'emploi des jeunes et prendra des initiatives pour le maintien de l'initiative jusqu'en 2020;

-          Crédits de paiement 2016-2020 : le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent acte des dispositions prises pour résorber progressivement l'arriéré de demandes de paiement en attente, provenant des programmes de cohésion 2007-2013, et pour améliorer le suivi des factures impayées dans l'ensemble des rubriques. Ils réaffirment leur volonté d'éviter à l'avenir toute accumulation similaire d'un arriéré, notamment par la mise en place d'un système d'alerte précoce. Ils s’engagent donc à suivre de près l'état de l'exécution du budget 2016 pendant tout l'exercice, et à faire en sorte que les crédits inscrits au budget 2016 puissent permettre à la Commission de ramener l'arriéré de demandes de paiement en attente en fin d'exercice, provenant des programmes de cohésion 2007-2013, à un niveau proche de 2 milliards EUR d'ici la fin 2016. Ils devraient en outre faire le point sur l'exécution des paiements au moins 3 fois en 2016 au niveau politique approprié.