Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport préparé par les co-rapporteurs Anneliese DODDS (S&D, UK) et Luděk NIEDERMAYER (PPE, CR) contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union. Ces recommandations reposent sur les travaux de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux, créée suite aux révélations «Luxleaks».

Tout en respectant la souveraineté des États membres en matière de politique fiscale, les députés considèrent qu'il est nécessaire que l'Union prenne des mesures législatives pour favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union.

Le présent rapport énumère une série de recommandations concernant le contenu des propositions d’actes législatifs qu’il est demandé à la Commission de présenter.

Transparence: les députés ont appelé la Commission européenne à:

• prendre toutes les mesures nécessaires pour présenter au cours du premier trimestre de l'année 2016, une proposition législative visant à introduire la communication d'informations par pays (rapports pays par pays) concernant les bénéfices, impôts et subventions, par les multinationales ;
• présenter, dans les meilleurs délais, une proposition de label «Contribuable loyal». Ce label devrait motiver les sociétés souhaitant faire savoir qu'elles respectent pleinement leurs obligations fiscales ;
• présenter une proposition portant sur un nouveau mécanisme contraignant chaque                                               État membre à informer les autres États membres de son intention d'adopter toute nouvelle mesure fiscale de type abattement, allègement, exemption ou avantage, susceptible d'avoir une incidence significative sur le taux d'imposition effective dans cet État membre ou sur l'assiette fiscale d'un autre État membre ;
• présenter une proposition législative visant à protéger les lanceurs d’alerte exclusivement mus par l'intérêt général qui dévoilent des cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale dans le domaine de l'impôt sur les sociétés dans tout État membre de l'Union européenne. Cette protection devrait être cohérente avec le système juridique dans son ensemble et être efficace contre les poursuites judiciaires abusives.

Coordination: les députés ont appelé la Commission européenne à:

• présenter une proposition législative visant introduire en tant que première mesure (d’ici juin 2016) une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), qui au plus tard fin 2017 devrait aussi devenir consolidée (ACCIS) ;
• renforcer le mandat et améliorer la transparence du groupe «code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises» du Conseil ;
• fournir des lignes directrices concernant les «régimes fiscaux favorables aux brevets» («patent boxes») pour garantir qu'ils ne soient pas néfastes ;
• présenter des propositions concernant des normes communes et des définitions sur ce qui relève ou pas de la promotion de la recherche et du développement en vue d’harmoniser l'utilisation des régimes favorables aux brevets et aux innovations ;
• présenter une proposition visant à modifier la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité afin de garantir des contrôles fiscaux simultanés plus efficaces lorsque deux ou plusieurs autorités fiscales nationales conviennent de procéder à des contrôles d'une ou plusieurs personnes présentant un intérêt commun ou complémentaires ;
• présenter une proposition pour l’introduction d'un numéro d'identification fiscale européen commun (NIF).

Convergence: les députés ont appelé la Commission européenne à:

• présenter une proposition législative visant à permettre à l'Union de s'exprimer d'une seule voix sur la question des régimes fiscaux internationaux ;
• négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante ;
• établir une définition commune des «paradis fiscaux». À cet égard, la Commission devrait dresser une liste révisée des paradis fiscaux, en remplacement de sa liste provisoire présentée en juin 2015. Un arsenal de mesures de rétorsion devrait être prévu contre les sociétés ayant recours aux paradis fiscaux. Parmi ces mesures de devraient figurer l'interdiction de bénéficier d'aides d'État ou de participer aux marchés publics à l'échelle nationale ou de l'Union;
• harmoniser les définitions nationales de dette, de fonds propres, d'entité peu transparente ou transparente, harmoniser l'affectation des actifs et des passifs à un établissement stable, et harmoniser la répartition des coûts et des bénéfices entre différentes entités d'un même groupe;
• présenter une proposition d'ici l'été 2016 une proposition pour améliorer les mécanismes actuels permettant de résoudre les litiges transfrontaliers en matière de fiscalité au sein de l'Union, en tenant compte non seulement des cas de double imposition mais également de ceux de double non-imposition ;
• introduire une retenue d'impôt à la source ou une mesure d'effet similaire, afin d'assurer que tous les profits générés au sein de l'Union soient effectivement imposés au sein de l'Union avant de quitter le territoire de l'Union;
• estimer le manque à gagner fiscal, entre autres : i) enquêter sur les causes du manque d'efficacité dans la perception de l'impôt, notamment celle de la TVA ; ii) veiller à ce que les autorités fiscales disposent d'un accès total et significatif aux registres centraux d'identification des bénéficiaires effectifs des entreprises et des trusts, et à ce que ces registres soient tenus et vérifiés de manière appropriée.