Accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Bosnie‑Herzégovine et l'Office européen de police (Europol)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Lorenzo FONTANA (ENF, IT) sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Bosnie-Herzégovine et Europol.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve le projet du Conseil.

Pour rappel, en vertu de la décision 2009/371/JAI portant création de l'Office européen de police (Europol) et de la décision 2009/934/JAI portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, Europol doit conclure des accords avec les États tiers qui ont été inscrits sur la liste établie par la décision 2009/935/JAI.

Ces accords ont pour objectif de soutenir l'action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et d'autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus et dans la lutte contre ces phénomènes et peuvent porter sur l'échange d'informations opérationnelles, stratégiques ou techniques, y compris de données à caractère personnel et d'informations classifiées.

La Bosnie-Herzégovine est incluse dans la liste établie par la décision 2009/935/JAI.

Les députés ont invité la Commission à :

• évaluer, après l'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif à Europol, les dispositions contenues dans l'accord de coopération, en particulier celles relatives à la protection des données;
• informer le Parlement et le Conseil des conclusions de cette vérification et, le cas échéant, de formuler une recommandation en vue d'autoriser l'ouverture d'une renégociation internationale de cet accord.