Programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour administrations publiques, entreprises et citoyens européens (programme ISA2)

OBJECTIF : établir un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2).

ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public.

CONTENU : la décision établit, pour la période 2016-2020, un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (programme ISA2). Le nouveau programme succède au programme ISA et vise à en consolider les activités.

Au niveau politique, le Conseil a appelé de ses vœux, à plusieurs reprises, une interopérabilité encore accrue en Europe et des efforts soutenus afin de moderniser les administrations publiques européennes. Les 24 et 25 octobre 2013, le Conseil européen a adopté des conclusions soulignant que la modernisation des administrations publiques devait se poursuivre par la mise en œuvre rapide de services, tels que l'administration en ligne, la santé en ligne, la facturation électronique et la passation de marchés en ligne, qui reposent sur l'interopérabilité.

Dans sa communication du 16 décembre 2010 intitulée «Vers l'interopérabilité pour les services publics européens», la Commission a présenté la stratégie d'interopérabilité européenne (EIS) et le cadre d'interopérabilité européen (EIF)

L'interopérabilité dans les administrations publiques locales, nationales et européennes est de nature à faciliter la réalisation des objectifs énoncés par le Parlement européen dans sa résolution du 29 mars 2012 sur le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: «Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union européenne».

Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

• développer, maintenir et promouvoir une approche globale de l'interopérabilité;
• faciliter une interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle efficace entre les administrations publiques européennes, d'une part, et entre celles-ci et les citoyens et les entreprises ;
• définir, créer et exploiter des solutions d'interopérabilité qui contribuent à la mise en œuvre des politiques et activités de l'Union;
• faciliter la réutilisation de solutions d'interopérabilité par les administrations publiques européennes.

Le programme ISA2 tient compte des aspects sociaux, économiques et autres de l'interopérabilité, ainsi que de la situation spécifique des PME et des microentreprises, afin d'améliorer l'interaction entre les administrations publiques européennes, d'une part, et entre celles-ci et les entreprises et les citoyens, d'autre part. Le programme assure une conception commune de l'interopérabilité au travers de l'EIF et de sa mise en œuvre dans les administrations des États membres.

Principes généraux : les actions lancées au titre du programme ISA2 devront : i) être fondées sur l'utilité et motivées par des besoins précis et des objectifs du programme ; ii) être souples, extensibles et applicables à d'autres secteurs d'activité ; iii) être durables d'un point de vue financier, organisationnel et technique.

Elle devront respecter les principes suivants: i) subsidiarité et la proportionnalité ; ii) approche centrée sur l'utilisateur ; iii) insertion et accessibilité ; iv) fourniture de services publics de manière à prévenir la fracture numérique ; v) sécurité, respect de la vie privée et protection des données ; vi) multilinguisme ; vii) simplification et modernisation administratives ; viii) transparence ; ix) préservation de l'information ; x) ouverture ; xi) possibilités de réutilisation ; xii) neutralité technologique des solutions qui devront, autant que possible, être à l'épreuve du temps ; xiii) effectivité et efficacité.

Toutes les actions qui satisfont aux critères d'éligibilité seront classées par ordre de priorité selon les critères de hiérarchisation définis dans la décision.

La Commission adoptera, au plus tard le 8 juin 2016, des actes d'exécution établissant un programme de travail glissant pour toute la durée d'application de la décision.

Financement : l'enveloppe financière pour l'exécution du programme ISA2, pour la période d'application de celui-ci, est établie à 130.928.000 EUR. Les crédits annuels seront autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.

L'élaboration, l'instauration et l'amélioration des cadres communs et outils génériques seront financés par le programme ISA2. Le coût de l'utilisation de ces cadres et outils sera supporté par les administrations publiques européennes.

L'élaboration, l'instauration, le passage au stade de la maturité opérationnelle et l'amélioration des services communs seront financés par le programme ISA2. L'exploitation centralisée de ces services au niveau de l'Union pourra aussi être financée au titre du programme ISA2 dans les cas où une telle exploitation sert les intérêts de l'Union. Dans tous les autres cas, l'utilisation de ces services sera financée par d'autres moyens.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 07.12.2015.

APPLICATION : du 01.01.2016 au 31.12.2020.