Budget rectificatif 7/2015: mesures budgétaires immédiates au titre de l’agenda européen en matière de migration

OBJECTIF : adoption du budget rectificatif 7 au budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015 destiné à assurer la gestion de la crise des réfugiés.

ACTE LÉGISLATIF : Adoption définitive (UE, Euratom) 2015/2221 du budget rectificatif no 7 de l’Union européenne pour l’exercice 2015.

CONTENU : le Parlement européen a définitivement arrêté le budget rectificatif 7/2015 de l'Union européenne, conformément à sa résolution du 14 octobre 2015 (se reporter au résumé de la résolution).

Ce budget rectificatif vise à renforcer les moyens dont dispose l'Union pour faire face à la crise migratoire en prévoyant un surcroît de financement pour les rubriques 3 et 4 du Cadre financier.

Objectifs du budget rectificatif 7/2015 : le renforcement budgétaire porte sur l'aide d'urgence prévue dans le cadre du Fonds "Asile, migration et intégration" et du Fonds pour la sécurité intérieure pour un montant total de 100 millions EUR en crédits d'engagement et sur certains crédits alloués à d'autres programmes financés au titre du Fonds "Asile, migration et intégration".

Le budget rectificatif 7/2015 entend également:

• créer un total de 120 nouveaux emplois au sein de Frontex, du Bureau d’asile européen et EUROPOL et augmenter en conséquence les crédits relatifs aux salaires d'un montant de 1,3 million EUR en engagement et en paiement jusque fin 2015;
• renforcer les crédits de l'instrument européen de voisinage d'un montant total de 300 millions EUR;
• renforcer les crédits de paiement pour l'aide humanitaire d'un montant de 55,7 millions EUR au moyen de redéploiements.

Les renforcements en crédits d’engagement sont en partie compensés par des redéploiements, à hauteur de 70,5 millions EUR.

Par conséquent, l'effet net du budget rectificatif sur le budget général 2015 est une augmentation des crédits d’engagement de l’ordre de 330,7 millions EUR.