Mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Eurojust

La commission des affaires juridiques a adopté dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Kostas CHRYSOGONOS (GUE/NGL, EL) sur le projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, du mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Eurojust.

La commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen approuve le projet du Conseil visant à officialiser la conclusion par Eurojust du mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.

Le but du mémorandum est d'encourager la coopération entre Eurojust et l'Office conformément à leurs mandats respectifs.

L’exposé des motifs accompagnant le rapport attire l’attention sur l'article 3, paragraphe 5, du mémorandum, selon lequel l'échange d'informations ou d'expérience prévu par le mémorandum n'inclut pas la transmission d'informations opérationnelles, notamment de données relatives à une personne identifiée ou identifiable. Le rapporteur avalise cette approche et invite le Conseil à rester vigilant sur la mise en œuvre dans la pratique de la garantie de protection des données.

Une autre disposition mérite l’attention, à savoir l'article 6 sur le règlement des différends, lequel : i) stipule que les conflits sur l'interprétation ou l'application du mémorandum doivent être résolus au moyen de consultations et de négociations entre les représentants d'Eurojust et de l'Office, ce qui exclut un arbitrage par un tiers ; ii) prévoit qu'en cas de manquement grave aux dispositions du mémorandum ou si Eurojust ou l'Office estime qu'un tel manquement peut survenir dans un avenir proche, l'un des deux peut suspendre l'application du mémorandum pour le temps des consultations et négociations précitées.