Demande de levée de l'immunité de Stelios Kouloglou

En adoptant le rapport de Pavel SVOBODA (PPE, CZ), la commission des affaires juridiques a recommandé à l’unanimité que le Parlement européen lève l’immunité de Stelios KOULOGLOU (GUE/NGL, EL).

Les députés rappellent que Stelios Kouloglou est accusé de calomnie et de diffamation à l’égard du personnel pénitentiaire de Patras. Cette accusation se rapporte à des déclarations qu’il aurait portées à la presse en 2010 à propos de la probité de certains membres du personnel de la prison de Patras, lorsqu’il était journaliste à la télévision.

Sachant que l'infraction présumée n'a pas de lien direct ou évident avec l'exercice, par M. Kouloglou, de ses fonctions de député au Parlement européen mais se rapporte plutôt à son ancien poste de journaliste à la télévision, les députés estiment que l’infraction ne constitue pas une opinion ou un vote émis par lui dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

En l'espèce dès lors, la commission parlementaire ne trouve aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites ont été engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de M. Kouloglou.