Modalités et procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie: règles sur les intérêts; ajustement annuel des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB
La commission des budgets a adopté le rapport de Gérard DEPREZ (ADLE, BE) et Janusz LEWANDOWSKI (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie.
La commission parlementaire a appelé le Parlement européen à approuver la proposition de la Commission.
Les députés ont toutefois insisté sur la nécessité de règles efficaces régissant les modalités de versement dans les délais par les États membres de leur contribution au budget de l'Union afin de permettre à la Commission de gérer efficacement sa trésorerie. Dans ce contexte, ils ont soutenu la possibilité accordée à la Commission de demander aux États membres de verser un troisième douzième des ressources fondées sur la TVA et le RNB au cours de la première moitié de l'année, afin de permettre à la Commission de réduire davantage les retards de paiement de l'année précédente liés au Fonds européen agricole de garantie et aux Fonds structurels et d'investissement européens ainsi que les intérêts de retard.
De même, ils ont salué l'amendement proposé à l'article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014, qui vise non seulement à accroître les incitations à respecter les délais de paiement en augmentant les intérêts de retard, mais également à garantir la proportionnalité en plafonnant l'augmentation maximale du taux d'intérêt à 20 points de pourcentage.
Les députés sont d’avis que les ajustements des contributions devraient être traités de la manière la plus automatique possible afin d'éviter toute interférence politique avec les modalités de financement du budget de l'Union convenues et de limiter au maximum le pouvoir discrétionnaire des États membres pour fixer la date du versement de leur contribution supplémentaire découlant des ajustements RNB.
La proposition de la Commission de reporter le calendrier de la communication et plus particulièrement l'échéance de la mise à disposition des montants correspondant à ces ajustements en les faisant passer du 1er décembre au début de l'année a été saluée par les députés.
La résolution a enfin souligné le fait que le système des ressources propres demeurait trop complexe et devait être réformé en profondeur dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel. Elle a insisté sur le rôle crucial du Groupe de haut niveau sur les ressources propres pour déposer des propositions destinées à surmonter les lacunes du système actuel.
En ce qui concerne les ajustements aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB des exercices précédents, la proposition prévoit que la Commission calcule pour chaque État membre la différence entre le montant résultant des ajustements visés à l’article 10 ter, paragraphes 1 à 4, à l’exception des ajustements particuliers prévus au paragraphe 2, point b), et le montant total des ajustements multiplié par le pourcentage que représente le RNB de l’État membre concerné par rapport au RNB de l’ensemble des États membres, tel qu'applicable au 15 janvier au budget en vigueur pour l’exercice qui suit celui de la transmission des données pour les ajustements.
Les députés ont demandé que la Commission communique non seulement aux États membres mais aussi au Parlement européen les montants résultant de ce calcul avant le 1er février de l’exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements.