Statut des fonctionnaires de l'Union européenne: modification du statut

Le présent rapport a pour objet de respecter l'obligation incombant à la Commission en vertu de l'article 65, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Il fournit des informations relatives à l'incidence budgétaire des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l'Union à la suite de l'actualisation 2015 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l'UE ainsi que des coefficients correcteurs dont celles-ci sont affectées.

L'actualisation 2015 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l'UE est mise en œuvre conformément à l'annexe XI du statut et aura lieu avant la fin de l'année. Elle est fondée sur les données statistiques préparées par l'Office statistique de l'UE en concertation avec les services nationaux de statistiques des États membres, qui reflètent la situation au 1er juillet 2015 dans les États membres.

Pour rappel, le règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil a modifié le mécanisme d'actualisation des rémunérations, dénommé «méthode», en permettant l'actualisation automatique de l'ensemble des rémunérations, pensions et indemnités. À cet effet, les montants et les coefficients correcteurs pertinents inscrits dans le statut devraient s'entendre comme des montants et des coefficients correcteurs de référence qui sont soumis à une actualisation régulière et automatique. Ces montants et coefficients correcteurs actualisés doivent être publiés par la Commission dans les deux semaines suivant l'actualisation, dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, à des fins d'information.

Il est rappelé qu’en dehors de l'actualisation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions du personnel en dehors de la Belgique et du Luxembourg, aucune actualisation des rémunérations du personnel de l'UE n'a eu lieu en 2013 et 2014. En conséquence, pendant quatre années (de juillet 2010 à juillet 2014), l'adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l'UE s'est présentée comme suit:

• en 2010, l'application de la méthode définie à l'article 3 de l'annexe XI du statut a conduit à une adaptation de 0,1%.
• en 2011 et 2012, dans le cadre d'une approche globale visant à régler les différends concernant les adaptations des rémunérations et des pensions pour les années 2011 et 2012, les adaptations ont été de 0% et de 0,8% respectivement ;
• en outre, dans le cadre du compromis politique sur la réforme du statut, un gel des rémunérations et des pensions a été décidé pour les années 2013 et 2014.

L'effet combiné de la non-application de la méthode d'adaptation salariale en 2011 et 2012 et du gel des rémunérations et des pensions en 2013 et 2014 a donné lieu à des économies de quelque 3 milliards EUR sur la période couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et d'environ 500 millions EUR par an à long terme.

Dans l'ensemble, la dernière révision du statut a permis de réaliser quelque 4,3 milliards EUR d'économies dans le secteur de l'administration sur la période couverte par le CFP.

Par ailleurs, des mesures spécifiques n'ayant pas d'incidence budgétaire directe, comme l'augmentation du temps de travail et la diminution des congés annuels sans compensation salariale, représentent environ 1,5 milliard EUR pour les institutions.

C’est dans ce contexte que la Commission a présenté un rapport concernant les informations relatives à l'incidence budgétaire de l'actualisation annuelle 2015 des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que des coefficients correcteurs dont celles-ci sont affectées.