Décharge 2014: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2014 accompagné des réponses de l'Agence (ACER).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire: l’Agence a reporté 62% des crédits engagés pour les dépenses opérationnelles. Ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT (supervision des échanges sur les marchés de gros de l’énergie en Europe). En octobre 2013, l’Agence a reçu, dans le cadre d’un budget rectificatif, 3 millions EUR de crédits supplémentaires destinés à la mise en œuvre du règlement REMIT, qu’elle a reportés à 2014. Or, conformément au règlement d’exécution, les obligations de déclarations prévues par le règlement REMIT ne s’appliquent qu’à partir d’octobre 2015. Pour la Cour, cette pratique est contraire au principe budgétaire d’annualité;
• accord de siège : l’accord de siège conclu entre l’Agence et le gouvernement slovène prévoyait la création d’une école européenne en Slovénie. Toutefois, plus de 4 ans après la conclusion de cet accord, aucune école européenne n’a été mise en place.

Réponses de l’Agence :

• gestion budgétaire : l'Agence indique qu’elle a fait de son mieux pour assurer l’exécution correcte et efficace du règlement REMIT, en engageant le budget rectifié reçu avant la fin de l’année 2013 pour l’investissement concernant l’infrastructure visant à accueillir le système d’information (ARIS) lié au règlement REMIT de l’Agence;
• accord de siège : l’Agence précise que l’établissement d’une école européenne à Ljubljana a fait l’objet de débats à plusieurs reprises avec le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’éducation de ce pays. Jusqu’à présent, les enfants des membres du personnel de l’Agence ont bénéficié d’une éducation adéquate auprès des établissements d’enseignement public et privé.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2014. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 10,88 millions EUR.

Activités :

• codes de réseau: publication de 2 avis sur les codes de réseau (tous 2 dans le domaine de l’électricité);
• avis concernant les REGRT: ligne directrice pour les REGRT (Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’énergie) pour l’analyse des coûts et avantages des projets de développement de réseaux;
• décision sur la demande d’investissement, y compris la répartition transfrontalière des coûts, relative au projet d’intérêt commun n° 8.5 «Interconnexion gazière Pologne-Lituanie»;
• documents liés à la mise en œuvre du règlement REMIT: mécanismes de partage des informations et guide de la surveillance du marché;
• rapport sur la surveillance du marché;
• publication en ligne de 2 rapports d’étapes concernant l’initiative régionale pour le gaz et de 2 rapports d’étapes concernant l’initiative régionale pour l’électricité;
• organisation à Ljubljana, de la 3^ème conférence annuelle de l’Agence, intitulée «REMITage: The age of REMIT?».