Décharge 2014: Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2014 accompagné des réponses de l'Agence (EASA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : bien que l’Agence ait encore réduit le montant global de ses reports de crédits, ce montant est resté élevé, avec 3,6 millions EUR (22%) pour les dépenses administratives et 2 millions EUR (38,1%) pour les dépenses opérationnelles, ce qui est contraire au principe budgétaire d’annualité;
• marchés publics : la Cour précise qu’il serait possible d’améliorer la planification des marchés de l’Agence, particulièrement pour ce qui a trait aux contrats-cadres. En 2014, 3 procédures ont été lancées trop tard pour permettre de remplacer les contrats-cadres existants avant qu’ils arrivent à expiration.

Réponses de l’Agence :

• gestion budgétaire: l’Agence indique qu’elle a continué à réduire le niveau général de ses reports. L’exercice 2014 a été marqué par des événements exceptionnels résultant du déménagement de l’Agence vers l’immeuble de son nouveau siège (projet MOVE);
• marchés publics : l’Agence indique qu’elle a mieux assuré l’organisation de ses marchés.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2014. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 162,3 millions EUR, dont 21,1% de subvention de l’Union.

Activités :

• avis et décisions valant réglementation en particulier dans le secteur de la certification et de la conformité;
• proposition de modification de la législation;
• coopération internationale dont accord de coopération avec des partenaires bilatéraux de l’Agence;
• accords bilatéraux sur la sécurité de l’aviation (BASA) avec le Brésil ou les États-Unis ainsi que le Canada;
• décisions de certification;
• inspections de normalisation dans le domaine de la navigabilité, des opérations ou de l’octroi des licences aux équipages de conduite ainsi que des simulateurs de vol;
• examens médicaux spécifiques.