Décharge 2014: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2014 accompagné des réponses de l'Agence (ECHA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : la Cour indique que les crédits engagés reportés à 2014 pour les dépenses opérationnelles a atteint 8,5 millions EUR, soit 35% du total. Ces reports tiennent essentiellement au fait que les projets de développement informatique prévus ont un caractère pluriannuel (4,5 millions EUR), que des traductions commandées en 2014 n’avaient pas été reçues et réglées en fin d’exercice. Parallèlement, la Cour indique que les dépenses correspondant aux procédures liées à une nouvelle activité spécifique de l’ECHA, à savoir la mise en œuvre du règlement sur les produits biocides devaient en principe être financées sur les redevances générées par les demandes d’enregistrement de ces produits. Or, les redevances perçues en 2014 n’ont permis de couvrir que 17% de ces dépenses.

Réponses de l’Agence :

• gestion budgétaire: l’Agence confirme les conclusions de la Cour et indique qu’elle continuera à éviter tout report non justifié. Elle précise que les redevances générées par les demandes de 2014 en vertu du règlement relatif aux produits biocides n’ont en effet couvert qu’une petite partie des coûts supportés par l’Agence. Le postulat de départ de la Commission, selon lequel l’Agence serait largement autofinancée, s’est révélé incorrect, étant donné que les redevances nationales et de l’UE favorisaient les demandes nationales et de reconnaissances mutuelles plutôt que les autorisations de produits biocides de l’UE.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2014. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 113,2 millions EUR, dont:

• recettes tirées des redevances: 27,2 millions EUR; 25,9 millions EUR concernent des redevances et des droits perçus en vertu du règlement REACH et 1,3 million EUR concernent des redevances et des droits perçus en vertu du règlement sur les produits biocides;
• contribution de l’Union: 7,8 millions EUR pour soutenir la mise en œuvre du règlement concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, la contribution d’équilibre, une contribution de l’AELE et une contribution en vertu du règlement concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

Activités :

• nombre de dossiers d’enregistrement traités: 9.001;
• nombre d'évaluations de demandes de confidentialité clôturées: 636;
• nombre de demandes d'informations reçues: 1.000;
• nombre de décisions émises en ce qui concerne les litiges relatifs à l'échange de données: 5;
• nombre de substances à propos desquelles des informations ont été diffusées publiquement (hors informations confidentielles): 12.888.

L’Agence a en outre:

• procédé à des évaluations pour des contrôles de conformité;
• assuré la gestion du risque de plusieurs produits dangereux;
• classifié et étiqueté 6,1 millions de produits pour plus de 125.000 substances;
• apporté conseils et assistance, y compris aux institutions et organes de l’UE;
• mis en place des outils informatiques à caractère scientifique en vue de permettre aux États membres d’accéder par un point unique, aux dossiers et aux données sur les substances;
• assuré des opérations de communication (y compris via son site Web ou des manifestations spécifiques ou des publications);
• assuré des opérations de coopération internationale dans son domaine de compétence;
• obtenu une certification ISO 9001;
• passé plusieurs marchés de services TIC.

Enfin, l’Agence a transmis 2.094 demandes de produits biocides aux États membres (demandes concernant de nouvelles substances actives, des renouvellements ou des examens, des autorisations délivrées par l’Union pour des produits).