Décharge 2014: Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2014 accompagné des réponses de l'Agence (EFCA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes ne comporte aucune autre observation sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2014. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 9,22 millions EUR.

Activités :

• Coordination opérationnelle : mise en œuvre de plusieurs types de PDC (plan de déploiement commun) pour la pêche de différentes espèces de la Manche orientale et des eaux occidentales (Ouest de l’Écosse et mer d’Irlande ainsi que dans mer Baltique et en mer Méditerranée ; mise en œuvre d’un PDC pour la pêche d’espèces réglementées dans la zone de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) et dans la zone de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) ainsi que dans la mer Noire);
• soutien à la préparation de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement applicable depuis janvier 2015 en mer Baltique, en mer du Nord, en mer Méditerranée et dans les eaux occidentales;
• renforcement des capacités : formations, assistance dans le cadre des programmes de formation nationaux des États membres, formation des formateurs et formation des inspecteurs de l’Union avant leur premier déploiement;
• exploitation, maintenance, renforcement et développement des capacités de surveillance au moyen des TIC: système de surveillance des navires par satellite (SSNS), système de communication électronique (ERS — Electronic Reporting System), système de rapport par voie électronique (EIR — Electronic Inspection Report), plateforme de développement du programme de cours (PDPC), plateforme de collaboration Fishnet et JADE (système de planification et de statistiques);
• organisation d’ateliers et séminaires en vue de l’échange des meilleures pratiques entre les États membres afin de lutter contre les importations provenant de la pêche illicite non déclarée et non réglementée (INN).