Décharge 2014: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2014 accompagné des réponses de l'Autorité (EFSA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Autorité, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• rémunérations des fonctionnaires : la Cour indique qu’en 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’UE est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1^er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le précédent statut. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour 8 des 71 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués avait été inférieur de 87.000 EUR au montant dû.

Réponses de l’Autorité :

• rémunérations des fonctionnaires : en ce qui concerne la question évoquée par la Cour, l’Autorité précise que le traitement et le calcul des frais de personnel sont externalisés par l’Autorité vers le PMO (département de la Commission européenne) comme dans le cas des autres agences de l’UE.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Autorité en 2014. Celle-ci s'est notamment concentrés sur :

Budget : 79,8 millions EUR, dont 100% de subvention de l’Union.

Activités :

• avis et conseils scientifiques, ainsi qu’approches en matière d’évaluation des risques;
• évaluation des produits, substances et allégations soumis à autorisation (notamment de certains pesticides);
• collecte de données, coopération scientifique et mise en réseau;
• publications y compris avis scientifiques assortis d'activités de communication, communiqués de presse et alimentation du site web.