Décharge 2014: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2014 accompagné des réponses de l'Autorité (AEAPP).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Autorité, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : la Cour note que le niveau global des crédits engagés reportés était élevé (26% du montant total prévu) en particulier s’agissant du budget opérationnel en raison de contrats spécifiques d’une valeur cumulée de 2,4 millions EUR signés en fin d’année (essentiellement projets TIC). La Cour constate en outre d’importants virements budgétaires entre postes destinés à compenser des déficits subis par le budget 2015 de l’Autorité en raison de coupes budgétaires substantielles décidées par les autorités de décharge. Bien que les virements budgétaires, les reports et les engagements correspondants soient conformes aux dispositions du règlement financier de l’UE et qu’ils aient été effectués en vertu de décisions du conseil d’administration, la proportion dans laquelle des crédits de 2014 serviront à couvrir des activités réalisées en 2015 est contraire au principe budgétaire d’annualité. La Cour appelle dès lors l’Autorité à faire coïncider davantage les fonds prévus au titre des budgets annuels de l’Autorité avec ceux dont cette dernière a besoin pour mettre en œuvre sa stratégie informatique pluriannuelle.

Réponses de l’Autorité :

• gestion budgétaire: l’Autorité reconnaît que le pourcentage de crédits reportés de 2013 à 2014 et de 2014 à 2015 pour les dépenses opérationnelles reste élevé, en raison du caractère pluriannuel des travaux accomplis et à des délais serrés (principalement liés au calendrier de Solvabilité II, dont la phase préparatoire a débuté en 2015 et dont la pleine mise en œuvre est prévue pour 2016). Elle est également consciente du fait qu’une partie de ses activités pour 2015 sont couvertes par une proportion relativement élevée de crédits reportés de l’exercice 2014. Cela s’explique par la nécessité de financer son plan informatique complexe et pluriannuel, afin de garantir l’application correcte de Solvabilité II. Elle indique qu’afin de mieux aligner les crédits budgétaires disponibles pour l’exercice concerné, l’AEAPP a déjà révisé ses procédures en matière de budget et de marchés publics afin d’en garantir une intégration pleine et entière dans ses procédures globales de planification et de coordination.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Autorité en 2014. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 21.595.704 EUR.

Activités :

• tâches en matière de régulation : inter alia, 18 projets de normes techniques d’exécution établis pour «Solvabilité II» et finalisation de quelque 500 lignes directrices relatives à «Solvabilité II» - établissement d’un rapport sur un marché unique européen des produits de retraite individuelle;
• tâches en matière de surveillance : inter alia, approches permettant d’arriver à un consensus au niveau de 6 autorités compétentes nationales différentes afin de parvenir à des solutions concrètes et pratiques de surveillance;
• protection des consommateurs et innovation financière : inter alia, établissement de lignes directrices en matière de traitement des plaintes par les intermédiaires d'assurance et consultation sur les conflits d’intérêts lors des ventes directes et intermédiaires de produits d’investissement fondés sur l’assurance;
• contribution à une culture commune en matière de surveillance;
• stabilité financière : inter alia, mise au point d’outils quantitatifs pour l’application de modèles statistiques permettant d’évaluer les réserves et les primes;
• tâches en matière de gestion des crises : inter alia, mise en œuvre d’un processus d’examen régulier de la nécessité, pour l’AEAPP, d’adopter des mesures préventives pour faire face à une détérioration de la situation et pour anticiper les risques;
• relations internationales : inter alia, projet UE/États-Unis en matière d’assurance (Way Forward) et analyse des écarts entre les régimes d’assurance et de réassurance de l’Île de Man et du Canada;
• conférences/autres événements publics.