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Parlement européen
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Décharge 2014: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)

2015/2193(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Institut (EIT).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

  • les comptes annuels de l'Institut, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;
  • la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. Sans remettre en cause cette opinion sans réserve, la Cour attire l’attention sur le fait que la contribution financière de l’Institut ne devrait pas dépasser 25% du montant total des dépenses effectuées par les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) pendant les 5 premières années, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014. D’après les chiffres communiqués par les CCI, ce plafond a été respecté. L’Institut a pu obtenir, au 31 mars 2015, les certificats d’audit concernant les coûts des activités complémentaires des CCI pour la période 2010-2014. En 2015, il a en outre procédé à une revue du portefeuille d’activités complémentaires des CCI afin de garantir que seules soient acceptées celles qui satisfont à l’ensemble des exigences juridiques et opérationnelles applicables, notamment l’existence d’un lien avec des activités à valeur ajoutée des CCI financées par l’EIT.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Institut, accompagnées des réponses de ce dernier. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

  • contrôle interne : la Cour indique que l’EIT a graduellement amélioré les vérifications financières auxquelles il soumet les déclarations de coûts des CCI. Cependant, il a moins progressé en ce qui concerne la vérification opérationnelle des éléments à livrer. Ceux-ci ne sont toujours pas définis de manière satisfaisante dans les plans annuels d’activité des CCI et aucun lien clair ne peut être établi entre les éléments à livrer en vertu des conventions et les coûts éligibles par partenaire et par catégorie de coûts. En outre, la Cour a relevé des cas où le montant de la subvention de l’EIT a été acquitté dans son intégralité alors même que certains objectifs définis dans le plan d’activité n’ont pas été atteints;
  • gestion budgétaire: la Cour indique que l’EIT a surestimé ses besoins budgétaires pour 2014 de 13,1 millions EUR et seuls 220 millions EUR, sur les 233,1 millions EUR disponibles, ont été engagés. Le faible taux d’exécution s’explique principalement par le fait que des crédits destinés à des subventions devant financer les activités des CCI sont restés inutilisés;
  • recrutement: la Cour indique que, depuis sa création en 2009, l’Institut a pâti d’une forte rotation du personnel et d’une instabilité au niveau directorial. En juin 2014, le comité directeur a décidé de détacher le directeur de l’EIT à l’Institut universitaire européen, à Florence, durant les 11 derniers mois de son mandat, pour une mission de recherche de longue durée. Le directeur par intérim a pris ses fonctions en août 2014, juste après son recrutement et sa nomination au poste de directeur de l’exploitation. Il est la 4ème personne à occuper, en 6 ans, l’emploi de directeur.

Réponses de l’Institut :

  • contrôle interne : l’EIT marque son accord avec le constat qu’il existe encore une marge d’amélioration en ce qui concerne la vérification des réalisations au titre des CCI. Cependant, l’évaluation technique ex ante de la mise en œuvre des activités des CCI s’est déjà améliorée de manière significative en comparaison avec les années précédentes;
  • gestion budgétaire: des incertitudes non négligeables ont entouré le budget annuel 2014 en raison des négociations concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et Horizon 2020. Le comité directeur de l’EIT a adopté une approche prudente et a décidé en septembre 2013 de n’allouer que 180 millions EUR, en tant que 1ère tranche, pour les conventions de subvention 2014. Après confirmation du budget annuel 2014, l’EIT a accordé aux 3 CCI des subventions supplémentaires pour un total de 38,5 millions EUR, à titre de 2ème tranche, en mars 2014. Il n’a cependant pas été possible d’utiliser la totalité du montant des crédits d’engagement restants, étant donné que les CCI avaient demandé à l’EIT des subventions inférieures au montant qui aurait pu être accordé sur la base du solde disponible du budget de l’EIT;
  • recrutement : dans le souci d’atténuer le taux élevé de rotation du personnel, l’EIT a identifié des améliorations de la gestion des postes vacants et s’est attelé à leur mise en œuvre conformément à son plan d’action. En outre, l’EIT a mis en place un système d’évaluation et de reclassement à l’automne 2014 en vue d’offrir de meilleures perspectives de carrière au personnel de l’EIT.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Institut en 2014. Celui-ci s'est notamment concentré sur :

Budget : 235,4 millions EUR en crédits d'engagement.

Activités :

  • sélection et désignation, par le comité directeur de l’EIT, de deux nouvelles CCI dans les domaines de la santé et des matières premières;
  • décision d’affecter, pour l’exercice 2015, une enveloppe totale de 268 millions EUR au financement des activités à valeur ajoutée des 5 CCI, après la mise en œuvre d’un processus de financement concurrentiel concernant 40% du budget global;
  • financement, par l’EIT, des activités à valeur ajoutée des CCI (KAVA — KIC added value activities);
  • définition d’indicateurs de performance;
  • organisation de la journée d’information sur l’appel à propositions 2014 de l’EIT concernant les CCI, le 14 mars 2014, à Budapest (Hongrie);
  • élaboration d’une stratégie affinée pour les prix de l’EIT (y compris la conception d’une 3ème récompense pour le prix de l’innovation de l’EIT);
  • élaboration d’un concept amélioré pour la table ronde des entrepreneurs de l’EIT;
  • adoption et lancement, le 1er décembre 2014, du manuel de la marque de la communauté de l’EIT (EIT Community Brand Book).