Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2014: Autorité européenne des marches financiers (AEMF)

2015/2190(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2014 accompagné des réponses de l'Autorité (AEMF).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

  • les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;
  • la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Autorité, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

  • fiabilité des comptes : la Cour indique que le montant des redevances facturées aux entités surveillées (agences de notation de crédit et référentiels centraux notamment) en 2014, porté en recettes au compte de résultat provisoire, était fondé sur le coût estimatif des activités de surveillance exercées, et non sur leur coût réel. Pour la Cour, ces redevances devraient être aussi proches que possible des coûts réellement supportés dans ce domaine;
  • légalité et régularité des opérations : la Cour rappelle que lors de sa création en 2010, l’AEMF a hérité de son prédécesseur, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), d’un certain nombre de contrats-cadres dans le domaine de l’informatique, tant pour l’hébergement de ses centres de données que pour le développement et la maintenance de ses systèmes informatiques. Le fait de ne pas avoir remplacé ces contrats-cadres en lançant des appels d’offres en temps opportun a conduit à ce que 2 d’entre eux soient prorogés au-delà de leur durée initiale et à ce que l’Autorité acquière certains services informatiques par l’intermédiaire d’une centrale d’achat française, or cela n’était pas conforme au règlement financier;
  • gestion budgétaire : la Cour note que le niveau global de crédits engagés a augmenté, passant de 93% en 2013 à 99% en 2014, ce qui indique que les engagements ont été pris dans de meilleurs délais. Toutefois, pour les dépenses opérationnelles, le montant des crédits engagés reportés à 2015 était encore trop important.

Réponses de l’Autorité :

  • fiabilité des comptes : l’AEMF indique qu’elle a développé en 2014 un modèle de comptabilité par activités pour pouvoir effectuer un suivi précis des dépenses relatives à ses activités de surveillance. L’AEMF appliquera ce modèle en 2015. Par conséquent, à partir de cet exercice budgétaire, le montant des redevances facturées aux entités surveillées sera défini sur la base du coût réel, et non du coût estimatif;
  • légalité et régularité des opérations : l’AEMF confirme la clôture de tous les contrats émanant du CERVM (le dernier contrat a été clos le 20 août 2014) et indique qu’elle a cessé d’avoir recours à la centrale d’achats française pour ses marchés;
  • gestion budgétaire: l’Autorité indique qu’elle a conscience du taux élevé de report de crédits et prend note du commentaire de la Cour. Elle confirme l’explication relative au caractère pluriannuel des projets informatiques juridiquement autorisés.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Autorité en 2014. Celle-ci s'est notamment concentrés sur :

Budget : 33,24 millions EUR, dont subvention de l’Union: 11,07 millions EUR et redevances perçues auprès des entités surveillées: 6,62 millions EUR.

Activités : inter alia:

  • publication de rapports périodiques sur la surveillance de la stabilité financière et les tendances des marchés financiers;
  • surveillance et analyse des tendances concernant les petits investisseurs et publication de bonnes pratiques en matière de gouvernance des produits structurés destinés aux particuliers;
  • appel en faveur d’une stratégie commune de l’Union sur le financement participatif (crowdfunding);
  • élaboration de projets de normes techniques d’exécution concernant les indices importants et les marchés reconnus, conformément au règlement sur les exigences de fonds propres;
  • renforcement de la surveillance des agences de notation de crédit;
  • évaluation de la conformité des agences de notation de crédit avec les nouvelles exigences applicables aux aspects liés à la communication d’informations sur les notations souveraines, aux politiques de tarification et aux procédures;
  • examen des catégories d’actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM);
  • consultation sur les mesures d’exécution des règlements relatifs aux fonds d’entrepreneuriat social européen (EuSEF) et aux fonds de capital-risque européen (EuVECA);
  • élaboration de projets de normes techniques de réglementation relatives au point d’accès électronique européen;
  • contribution au développement des normes internationales d’information financière (IFRS) au sein d’instances internationales telles que l’International Accounting Standards Board;
  • examen des règles de conduite de la directive MiFID (marchés d’instruments financiers) concernant la fourniture d’informations objectives, claires et non trompeuses.