Décharge 2014: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2014 accompagné des réponses de l'Agence (EU-OSHA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence EU-OSHA.

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : la Cour note que le montant des crédits engagés reportés à l’exercice 2015 pour les dépenses administratives a atteint 34% en 2014, en raison essentiellement de l’achat de biens et de services effectué à la fin de l’année et lié à l’équipement des nouveaux locaux de l’Agence et au renouvellement des contrats informatiques;
• rémunérations des fonctionnaires : en 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’Union est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1^er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour l’un des 26 fonctionnaires employés à l’époque, les paiements effectués ont été inférieurs de 5.300 EUR au montant dû.

Réponses de l'Agence :

• gestion budgétaire: l’Agence se borne à confirmer les raisons indiquées par la Cour concernant le montant élevé des crédits reportés;
• rémunérations des fonctionnaires: l’Agence indique que le problème soulevé par la Cour a maintenant été résolu.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2014. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 17,3 millions EUR, dont subvention de l'Union de 84,1%.

Activités :

• anticipation des changements: prévision des risques nouveaux et émergents en matière de sécurité et la santé au travail (SST) liés aux nouvelles technologies et étude prospective dans ce domaine;
• faits et chiffres: mise en place d’une enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (Esener), projets en matière de risques SST sur les travailleurs âgés, dans les microentreprises et sur les nouvelles typologies de maladies professionnelles (ex. : cancers professionnels);
• outils de gestion SST tels que mise en place d’un outil interactif d’évaluation des risques en ligne (OiRA) ou d’applications spécifiques SST;
• campagnes de communication et de promotion : entre autres, organisation d’événements tels que la campagne «Lieux de travail sains 2014-2015: “Mieux prévenir pour mieux travailler”» et de la campagne «Lieux de travail sains 2016-2017»;
• mise en réseau des connaissances notamment avec la mise en place de l’OSHwiki qui peut permettre de fournir des orientations sur des questions stratégiques en matière de SST;
• communication en réseau et en entreprise : mise en réseau stratégique des informations pertinentes y compris avec les pays tiers (Balkans occidentaux et Turquie).