Décharge 2014: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2014 accompagné des réponses de la Fondation (EUROFOUND).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de la Fondation, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : la Cour note qu’en 2014, le niveau global des crédits engagés a été élevé, atteignant 99,7%, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Cependant, le montant des crédits engagés reportés à 2015 a été élevé pour les dépenses opérationnelles (53,7% des dépenses prévues). Ces reports étaient essentiellement liés à des projets pluriannuels pour lesquels les activités avaient été lancées et les paiements effectués conformément à l’échéancier;
• rémunérations des fonctionnaires : la Cour précise qu’en 2005, un nouveau statut des fonctionnaires est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 5 août 2005 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour 20 des 75 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 128.735 EUR au montant dû. Une provision équivalente à ce montant a donc été prévue.

Réponses de la Fondation :

• gestion budgétaire : la Fondation se réjouit de la constatation positive de la Cour;
• rémunérations des fonctionnaires: la Fondation indique que le problème soulevé par la Cour a maintenant été résolu.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de la Fondation en 2014. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 20,9 millions EUR.

Activités :

• augmentation de la participation au marché du travail et lutte contre le chômage par la création d’emplois, amélioration du fonctionnement des marchés du travail et promotion de l’intégration dont en particulier, poursuite des activités de l’outil de veille sur les restructurations d’entreprises (ERM);
• amélioration des conditions de travail et pérennisation de l’emploi tout au long de la vie, dont notamment mise en place de l’Observatoire européen de la vie active en tant qu’observatoire intégré des relations industrielles et des conditions de travail dans l’UE et publication de rapports liés à cette problématique;
• développement des relations industrielles pour garantir des solutions équitables et productives adaptées à l’évolution des politiques et publication d’un rapport sur l’évolution des relations industrielles et des conditions de travail en Europe en 2013;
• amélioration du niveau de vie et promotion de la cohésion sociale face aux inégalités économiques et sociales avec la publication de la 3^ème enquête européenne sur la qualité de la vie;
• communications diverses dont 101.760 téléchargements de rapports depuis le site web d’EUROFOUND, 125 publications en format PDF, 328 documents politiques de l’Union européenne faisant référence aux constatations et aux compétences d’EUROFOUND et 94 contributions à des événements sur demande.