Décharge 2014: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels d’EUROJUST relatifs à l'exercice 2014 accompagné des réponses d'EUROJUST.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels d'EUROJUST.

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels d'EUROJUST, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels d'EUROJUST présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière d’EUROJUST, accompagnées des réponses de cette agence. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : la Cour constate qu’EUROJUST n’avait pas pris en compte l'incidence financière des adaptations des rémunérations et de l'augmentation du coefficient correcteur pour les exercices actuel et précédent (soit 1,8 million EUR). EUROJUST a donc dû procéder à des réductions temporaires des dépenses opérationnelles, et adopter un budget rectificatif, qui lui a octroyé 1,2 million EUR supplémentaires. La Cour note en outre un taux important de report de crédits sur l'exercice 2015.

Réponses d’EUROJUST :

• gestion budgétaire : EUROJUST confirme les reports de crédits et indique qu’il a déjà mis en application les conseils de la Cour par le biais de la réduction du nombre de virements de crédits entre lignes budgétaires pour l’année financière 2014 de 26,4%.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités d'EUROJUST en 2014. Celui-ci s'est notamment concentré sur :

Budget : 33,9 millions EUR.

Activités :

• organisation de réunions de coordination concernant des affaires en cours;
• traitement d'affaires touchant à la fraude, la criminalité organisée, au trafic de stupéfiants, au blanchiment de capitaux, à la corruption, à la cybercriminalité, au terrorisme, au trafic d'êtres humains et à l’immigration clandestine ainsi qu’aux infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, pour un total de 1.804 affaires traitées.