Décharge 2014: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 accompagné des réponses de l'Agence (FRA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : la Cour indique que tous les crédits budgétaires de 2014 ont été engagés. Cependant, le montant des crédits engagés reportés à l’exercice 2015 était élevé et a atteint 25% pour les dépenses administratives et quelque 75% pour les dépenses opérationnelles ; ces reports s’expliquent principalement par le caractère pluriannuel des projets opérationnels de l’Agence;
• rémunérations des fonctionnaires : en 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’Union est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1^er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour 10 des 26 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués avait été inférieur de 45.892 EUR au montant prévu.

Réponses de l'Agence :

• gestion budgétaire: l’Agence se félicite de l’analyse de la Cour concernant les reports justifiés et contrôlés de manière adéquate;
• rémunérations des fonctionnaires: l’Agence indique que le problème soulevé par la Cour a maintenant été résolu.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2014. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 21,52 millions EUR, dont subvention de l'Union de 99%.

Activités :

• coopérations diverses dans le cadre du réseau FRANET (dont analyses comparatives avec la participation de 28 contractants);
• publication de rapports de recherche et du rapport annuel de l’Agence;
• conférences et manifestations;
• coopération avec les institutions et les organes aux niveaux de l’UE et des États membres.